Transfert d'entreprise (article L. 1224-1)
Le transfert d'entreprise désigne la situation dans laquelle l'activité d'une entreprise, ou d'une partie de celle-ci, passe entre les mains d'un nouvel employeur : vente, fusion, absorption, reprise d'un marché. Les contrats de travail suivent l'activité, sans que les salariés aient à signer quoi que ce soit.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Le texte de référence tient en une phrase, mais il est d'ordre public : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent y renoncer.
- Article L. 1224-1 : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
- Article L. 1224-2 : le nouvel employeur reprend les obligations qui incombaient à l'ancien à la date de la modification. Deux exceptions : la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et la substitution d'employeurs intervenue sans convention entre eux.
- Article L. 2314-35 : le mandat des élus du CSE et des représentants syndicaux subsiste lorsque l'entreprise transférée conserve son autonomie juridique.
- Article L. 2312-8 : le CSE est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.
Le transfert ne joue que si une entité économique autonome, c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et de moyens poursuivant une activité propre, conserve son identité et voit son activité poursuivie ou reprise.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Vous apprenez souvent le projet par une rumeur avant de le voir à l'ordre du jour. Dès le premier signal, posez ces demandes par écrit au président du CSE :
- Le périmètre exact transféré : quels sites, quels services, combien de salariés, avec la liste des postes concernés.
- La date envisagée du transfert et l'identité du repreneur.
- Le sort des accords collectifs et des usages en vigueur.
- Le sort du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles.
- Les engagements du repreneur sur l'emploi et sur les conditions de travail.
Exigez que la consultation ait lieu avant la décision, et que votre avis soit porté au procès-verbal avec les réserves que vous formulez. Un avis rendu après coup ne vous protège de rien.
🚦 Ce que devient votre mandat
| Situation après le transfert | Sort du mandat |
|---|---|
| L'entreprise transférée conserve son autonomie juridique | Le mandat des élus et des représentants syndicaux subsiste |
| L'entreprise devient un établissement distinct, ou un établissement distinct est transféré en conservant ce caractère | Le mandat des représentants syndicaux subsiste, celui des élus se poursuit jusqu'à son terme |
| Accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives | La durée du mandat des élus peut être réduite ou prorogée pour tenir compte de la date habituelle des élections chez le repreneur |
❓ Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser d'être transféré ?
Non. Le transfert s'impose de plein droit, sans avenant à signer. Le salarié qui refuse de rejoindre le nouvel employeur s'expose à ce que son absence soit traitée comme un abandon de son poste. Sa seule voie reste la démission, ou la contestation devant le conseil de prud'hommes si les conditions du transfert lui semblent non réunies.
Nos élus protégés le restent-ils chez le repreneur ?
Un élu dont le mandat subsiste ou se poursuit conserve sa protection chez le nouvel employeur. Le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'activité suppose en outre l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le repreneur doit-il reprendre nos primes et nos accords ?
Il reprend les obligations nées des contrats de travail à la date du transfert. Les accords collectifs de l'entreprise cédée, eux, sont mis en cause : ils continuent de produire effet pendant un délai de survie, le temps qu'une négociation s'engage chez le repreneur.
Un transfert se prépare des mois à l'avance : sécurisez la procédure de consultation avec notre accompagnement juridique, et travaillez vos attributions économiques en formation CSE pour ne pas découvrir le dossier le jour de la réunion. Voir aussi salarié protégé et consultations obligatoires.