CSE interentreprises

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Le CSE interentreprises est une instance commune à plusieurs entreprises installées sur un même site ou dans une même zone, créée par accord collectif pour traiter leurs problèmes partagés. Il ne remplace pas le CSE de votre entreprise : il coexiste avec lui.

📋 Ce que dit le Code du travail

  • Article L. 2313-1 : le principe reste qu'un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts, s'ajoutent des CSE d'établissement et un CSE central.
  • Article L. 2313-9 : lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone justifient la mise en commun de moyens, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs de ces entreprises et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou départemental peut mettre en place un CSE interentreprises.
  • Ce même article impose à l'accord de définir quatre points : le nombre de représentants du personnel, les modalités de leur élection ou désignation, les attributions de l'instance et ses modalités de fonctionnement.
  • L'accord peut également prévoir que, dans les entreprises d'au moins onze salariés du site dotées d'un CSE, un membre de chaque CSE participe aux réunions mensuelles.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Tout se joue dans l'accord. Le Code du travail ne prévoit aucun socle supplétif : sans accord, il n'y a pas de CSE interentreprises, et aucun employeur ne peut l'imposer seul.

  • Lisez les attributions mot à mot. L'article L. 2313-9 confie à l'accord la définition des attributions de la nouvelle instance ; il ne prévoit pas que votre CSE perde les siennes. Vérifiez qu'aucune clause ne transfère vos consultations.
  • Exigez des moyens chiffrés : heures de délégation, local, modalités de convocation et de rédaction des procès-verbaux. Rien n'est acquis par défaut.
  • Vérifiez les signataires. Les syndicats concernés sont ceux représentatifs au niveau interprofessionnel ou départemental, et non les seuls délégués syndicaux de votre entreprise.
  • Demandez la participation aux réunions mensuelles si votre entreprise compte au moins onze salariés et dispose d'un CSE : l'accord peut l'organiser, à condition que vous l'ayez réclamée.

À noter : l'article L. 2315-1 rappelle que les conditions de fonctionnement du CSE doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés travaillant hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. C'est un argument utile sur un site multi-employeurs.

🏢 Ne pas confondre avec le CSE commun d'une UES

ComparaisonCSE commun d'UES (L. 2313-8)CSE interentreprises (L. 2313-9)
PérimètrePlusieurs entreprises juridiquement distinctes reconnues comme une unité économique et socialeEntreprises d'un même site ou d'une même zone
Mise en placeAccord collectif ou décision de justice reconnaissant l'UESAccord collectif interentreprises entre employeurs et syndicats représentatifs
EffetUn CSE commun est mis en place pour l'ensembleL'instance coexiste avec les CSE des entreprises du site

❓ Questions fréquentes

Notre site accueille cinq entreprises : peut-on nous imposer un CSE interentreprises ?

Non. L'article L. 2313-9 ouvre une faculté, subordonnée à un accord collectif interentreprises. Aucune disposition ne permet à un employeur de créer cette instance par décision unilatérale, et votre CSE d'entreprise reste mis en place dans les conditions de droit commun.

Un élu de notre CSE peut-il siéger aux réunions du CSE interentreprises ?

Seulement si l'accord le prévoit. L'article L. 2313-9 permet de stipuler que, dans les entreprises du site d'au moins onze salariés dotées d'un CSE, un membre de chaque CSE participe aux réunions mensuelles. En l'absence de clause, rien n'est automatique.

Cette instance peut-elle gérer les activités sociales et culturelles ?

L'article L. 2312-78 confie les activités sociales et culturelles au CSE de l'entreprise. L'article L. 2313-9 laissant l'accord définir les attributions du CSE interentreprises, examinez de très près toute clause de mise en commun des moyens avant de signer.

Un accord de ce type se négocie une fois et vous engage pour longtemps : notre accompagnement juridique en relit les clauses avec vous, et notre service de rédaction de PV sécurise les traces écrites des réunions, de votre CSE comme de l'instance commune.