Mise en place du CSE

La mise en place du CSE est l'obligation, pour l'employeur, d'organiser l'élection d'un comité social et économique dès que l'entreprise atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs. Elle ne dépend ni d'une demande des salariés, ni de la présence d'un syndicat.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Cinq articles décrivent toute la chaîne : le seuil, l'information des salariés, l'invitation des syndicats, le cas où l'employeur ne bouge pas, celui où personne ne se présente.

• Article L. 2311-2 : un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. L'obligation n'est effective que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Le calcul suit les articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
• Article L. 2314-4 : l'employeur informe les salariés tous les quatre ans de l'organisation des élections, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le premier tour doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
• Article L. 2314-5 : l'employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation. En cas de renouvellement, l'invitation part deux mois avant l'expiration des mandats. De onze à vingt salariés, elle n'est due qu'à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat dans les trente jours suivant l'information.
• Article L. 2314-8 : en l'absence de CSE, un salarié ou une organisation syndicale peut demander les élections. L'employeur engage la procédure dans le mois suivant la demande. Si un procès-verbal de carence existe déjà, une nouvelle demande n'est possible qu'après six mois.
• Article L. 2314-9 : faute de CSE mis en place ou renouvelé, l'employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

La question n'est pas de savoir si la direction veut un CSE, mais de vérifier qu'elle respecte le calendrier.

• Commencez par l'effectif : CDD, temps partiel et intérimaires comptent selon des règles précises, détaillées dans notre fiche sur le calcul de l'effectif.
• Exigez une information datée. « Date certaine » signifie remise contre signature, lettre recommandée, courriel avec accusé de réception ou affichage daté. Une annonce orale en réunion ne vaut rien.
• Négociez collèges et répartition des sièges dans le protocole d'accord préélectoral, puis vérifiez qui vote et qui peut se présenter.
• Si rien ne vient, écrivez. La demande d'un seul salarié suffit à déclencher la procédure. Conservez la preuve de l'envoi.

⏱️ Le calendrier imposé par les textes

Ce sont des obligations, pas des usages. Notez ces dates dès le franchissement du seuil.

❓ Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il un CSE ?

Onze salariés, et non cinquante. Le seuil de cinquante ne conditionne pas l'existence du comité, mais l'étendue de ses attributions : consultations économiques, budgets, expertise. En dessous, le CSE existe avec des prérogatives réduites, décrites dans notre fiche sur le CSE de moins de 50 salariés.

Notre employeur n'a jamais organisé d'élections, que peut-on faire ?

Un salarié seul, ou une organisation syndicale, peut demander les élections par écrit. L'employeur doit engager la procédure dans le mois. S'il reste inactif, l'absence de comité relève du délit d'entrave et le juge peut être saisi.

Et si aucun salarié ne se porte candidat ?

L'employeur établit un procès-verbal de carence et le transmet sous quinze jours à l'inspection du travail. Une nouvelle demande d'élections ne pourra être présentée qu'après six mois. Notre fiche sur le PV de carence en détaille les suites.

Un premier mandat se joue dans ses trois premiers mois : nos formations CSE donnent les réflexes de départ, et notre accompagnement juridique prend le relais quand la direction tarde à organiser le scrutin.