Convention de forfait en heures
La convention de forfait en heures permet de rémunérer un salarié sur un volume d'heures fixé à l'avance, par semaine, par mois ou par an, au lieu de décompter son horaire réel chaque semaine.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Le forfait n'efface pas la durée légale, fixée à trente-cinq heures par semaine (article L. 3121-27). Il organise la façon de la dépasser et de la payer.
- Article L. 3121-53 : la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.
- Article L. 3121-54 : le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours, lui, est toujours annuel.
- Article L. 3121-55 : la forfaitisation suppose l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit.
- Article L. 3121-56 : tout salarié peut conclure un forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Le forfait annuel en heures est réservé aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de leur atelier, service ou équipe, et aux salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
- Article L. 3121-57 : la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures du forfait, augmentée des majorations légales lorsque le forfait inclut des heures supplémentaires.
- Article L. 3121-63 : le forfait annuel se met en place par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Le forfait annuel passe par un accord collectif. Vous avez donc prise sur son contenu, puis sur son application.
- Réclamez l'accord qui fonde les forfaits annuels. L'article L. 3121-64 impose qu'il précise les catégories de salariés concernées, la période de référence, le nombre d'heures du forfait, le traitement des absences comme des arrivées et départs en cours de période, et les caractéristiques des conventions individuelles.
- Vérifiez que chaque salarié concerné a signé une convention individuelle écrite, exigée par l'article L. 3121-55. Une mention sur le bulletin de paie n'en tient pas lieu.
- Comparez le salaire versé au minimum de l'article L. 3121-57 : la base applicable dans l'entreprise pour les heures du forfait, plus les majorations des heures supplémentaires qu'il inclut.
- Contrôlez le périmètre : un salarié qui suit l'horaire collectif de son service ne remplit pas les conditions du forfait annuel posées par l'article L. 3121-56.
📊 Forfait en heures ou forfait en jours
Les deux dispositifs sont souvent confondus face à la direction. Ils ne suivent pourtant pas les mêmes règles, et le forfait jours obéit à des contraintes propres.
| Forfait en heures | Forfait en jours |
|---|---|
| Hebdomadaire, mensuel ou annuel (L. 3121-54) | Annuel uniquement (L. 3121-54) |
| Le décompte reste en heures : les heures supplémentaires comprises dans le forfait doivent être majorées (L. 3121-57) | Le décompte se fait en journées travaillées, dans la limite de deux cent dix-huit jours fixée par l'accord (L. 3121-64, I, 3°) |
| Sur la semaine ou le mois, ouvert à tout salarié (L. 3121-56) | Catégories de salariés définies par l'accord collectif (L. 3121-64, I, 1°) |
❓ Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer un forfait en heures ?
Non. L'article L. 3121-55 exige l'accord du salarié et une convention individuelle écrite. Pour un forfait annuel, il faut en plus un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche (L. 3121-63).
Au forfait, ai-je encore droit aux majorations d'heures supplémentaires ?
Oui pour celles que le forfait inclut. L'article L. 3121-28 qualifie d'heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, et l'article L. 3121-57 impose que le forfait intègre les majorations correspondantes. Le forfait change le mode de paiement, pas la nature des heures.
Un salarié non-cadre peut-il être au forfait annuel en heures ?
Oui. L'article L. 3121-56 vise aussi les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, sans condition de statut. L'autonomie s'apprécie sur les faits, pas sur l'intitulé du poste.
Le temps de travail est un terrain où les élus pèsent, à condition de maîtriser les textes : nos formations CSE traitent le décompte des heures et les forfaits, et notre accompagnement juridique vous aide à passer au crible un accord déjà signé.