Contre-visite médicale
La contre-visite médicale est le contrôle qu'un employeur peut faire réaliser, par un médecin qu'il mandate, auprès d'un salarié en arrêt de travail. Ses formes et ses conditions sont fixées par décret depuis juillet 2024.
📄 Ce que dit le Code du travail
Un article de loi pose le principe, trois articles réglementaires en organisent le déroulement.
- Article L. 1226-1 : le salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie, en cas d'absence justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident constatée par certificat médical « et contre-visite s'il y a lieu », d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, sous conditions. Le même article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les formes et conditions de cette contre-visite.
- Article R. 1226-10 : le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt et à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile. S'il bénéficie d'un arrêt portant la mention « sortie libre », il communique aussi les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.
- Article R. 1226-11 : la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée. Elle a lieu à tout moment de l'arrêt et, au choix du médecin, au domicile ou au lieu communiqué par le salarié, sans délai de prévenance, ou au cabinet du médecin sur convocation conférant date certaine.
- Article R. 1226-12 : au terme de sa mission, le médecin informe l'employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. L'employeur transmet cette information au salarié sans délai.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Les salariés posent cette question aux élus avant de la poser à la direction.
- Rappelez l'obligation du salarié : communiquer son lieu de repos s'il diffère du domicile, et les horaires de visite en cas de sortie libre. C'est la condition pour que le contrôle soit possible sans incident.
- Précisez qu'aucun délai de prévenance n'est exigé pour une visite au domicile, en dehors des heures de sortie autorisées.
- Expliquez le lien avec le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : l'article L. 1226-1 subordonne l'indemnité complémentaire à une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu.
- Vérifiez que l'employeur retransmet bien au salarié l'information reçue du médecin, comme l'impose l'article R. 1226-12.
- Si l'employeur en fait un usage ciblé sur certains salariés, portez le sujet en réunion.
🚦 Au domicile ou au cabinet : deux modalités
Le choix appartient au médecin mandaté, pas à l'employeur ni au salarié. Les deux modalités n'imposent pas les mêmes contraintes.
| Point | Visite au domicile ou au lieu de repos | Visite au cabinet |
|---|---|---|
| Prévenance | Aucune n'est exigée | Convocation par tout moyen conférant date certaine |
| Horaires | Hors heures de sortie autorisées, ou aux horaires communiqués en cas de sortie libre | Ceux fixés par la convocation |
| Si le salarié ne peut se déplacer | Sans objet | Il en informe le médecin en précisant les raisons |
❓ Questions fréquentes
Le médecin mandaté peut-il communiquer mon diagnostic à l'employeur ?
L'article R. 1226-12 limite ce qu'il transmet : le caractère justifié ou injustifié de l'arrêt, ou l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. Ce texte ne prévoit pas la transmission d'éléments médicaux à l'employeur.
Suis-je obligé de rester chez moi pendant tout mon arrêt ?
Non, mais vous devez permettre le contrôle. Si votre lieu de repos diffère de votre domicile, communiquez-le dès le début de l'arrêt. Si votre arrêt porte la mention « sortie libre », transmettez les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.
Est-ce le même médecin que celui de l'entreprise ?
Non. Le médecin de la contre-visite est mandaté par l'employeur pour se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée. Le médecin du travail intervient dans un cadre distinct, celui du suivi de l'état de santé au poste.
Un contrôle mal vécu remonte vite au CSE : notre accompagnement juridique vous aide à répondre sans vous avancer, et nos formations CSE couvrent ces questions de santé au travail.