Consultation sur la situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière est l'une des trois consultations récurrentes du CSE. L'employeur y présente les comptes, l'activité et les perspectives de l'entreprise, et le comité rend un avis.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Cette consultation fait partie des attributions économiques obligatoires du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.
- Article L. 2312-17 : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
- Article L. 2312-22 : en l'absence d'accord, ces trois consultations sont annuelles. Celle sur la situation économique et financière se tient au niveau de l'entreprise.
- Article L. 2312-19 : un accord d'entreprise, ou un accord entre l'employeur et le CSE en l'absence de délégué syndical, peut fixer le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations. Cette périodicité ne peut pas dépasser trois ans.
- Article L. 2312-25 : la consultation porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche. L'employeur met à disposition les informations sur l'activité, la situation économique et financière et les perspectives, les documents transmis aux actionnaires et le rapport des commissaires aux comptes.
- Article L. 2315-88 : le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable pour cette consultation.
- Article L. 2315-80 : les frais de cette expertise sont pris en charge par l'employeur.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
C'est le moment de l'année où vous obtenez une vision chiffrée de l'entreprise. Ne la traitez pas comme une formalité de calendrier.
- Réclamez les documents par écrit avant la réunion. L'article L. 2312-15 vous garantit un délai d'examen suffisant et des informations précises et écrites.
- Vérifiez que les comptes, le rapport des commissaires aux comptes et les perspectives de l'année figurent dans la BDESE.
- Décidez du recours à l'expert-comptable par une délibération, le plus tôt possible après la remise des informations.
- Si des documents manquent, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée pour en obtenir la communication (article L. 2312-15).
- Rendez un avis écrit et motivé, et faites-le inscrire au procès-verbal. L'employeur doit justifier la suite qu'il y réserve.
🚦 Le délai pour rendre votre avis
Le délai est d'abord celui que fixe l'accord de l'article L. 2312-19. À défaut d'accord, l'article R. 2312-6 s'applique. Le point de vigilance est simple : à l'expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16). Le silence ne bloque donc rien.
| Situation | Délai applicable à défaut d'accord |
|---|---|
| Consultation sans expertise | Un mois |
| Consultation avec intervention d'un expert | Deux mois |
| CSE central et CSE d'établissement, avec une ou plusieurs expertises | Trois mois |
Quand la consultation est menée à deux niveaux, le CSE d'établissement transmet son avis au CSE central au plus tard sept jours avant l'expiration du délai. Passé ce moment, son avis est réputé négatif. Le délai de consultation se décompte donc à rebours de la date de l'avis central.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il nous remettre les comptes le jour même de la réunion ?
Non, cela vide la consultation de son sens. L'article L. 2312-15 impose des informations précises et écrites, transmises ou mises à disposition, et un délai d'examen suffisant. Demandez le report de la réunion par écrit et faites acter votre demande au procès-verbal.
Qui paie l'expert-comptable de cette consultation ?
L'employeur, intégralement. L'article L. 2315-80 range l'expertise de l'article L. 2315-88 parmi celles qu'il prend en charge. Votre budget de fonctionnement n'est pas mobilisé pour cette consultation précise.
Que risque-t-on à ne pas rendre d'avis ?
À l'expiration du délai, l'avis est réputé rendu et négatif. Vous perdez alors la possibilité d'exprimer des réserves, des propositions ou des demandes d'information complémentaire. Mieux vaut un avis motivé, même défavorable, qu'un silence.
Lire des comptes et construire un avis utile s'apprend : nos formations CSE couvrent la consultation économique de bout en bout, et notre service de rédaction de PV sécurise la trace écrite de votre avis et des documents reçus.