Consignes de sécurité incendie

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

La consigne de sécurité incendie est le document affiché qui indique, local par local, qui fait quoi en cas de départ de feu : le matériel à utiliser, les personnes chargées de l'évacuation, les moyens d'alerte et le numéro des secours. Elle s'accompagne d'exercices d'évacuation obligatoires, dont la périodicité est fixée par le Code du travail.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Les règles figurent dans la partie réglementaire consacrée à la prévention des incendies et s'ajoutent à l'obligation générale de sécurité.

  • Article L. 4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
  • Article R. 4227-28 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être combattu rapidement et efficacement, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
  • Article R. 4227-34 : les établissements où sont habituellement occupées plus de cinquante personnes, ainsi que ceux où sont manipulées des matières inflammables quelle que soit leur importance, sont équipés d'un système d'alarme sonore.
  • Article R. 4227-37 : dans ces établissements, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente. Dans les autres établissements, des instructions permettant d'assurer l'évacuation sont établies.
  • Article R. 4227-38 : la consigne indique le matériel d'extinction et de secours, les personnes chargées de le mettre en action, celles chargées de diriger l'évacuation dans chaque local, les mesures pour les personnes handicapées, les moyens d'alerte, les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers, l'adresse et le numéro du service de secours de premier appel en caractères apparents, et le devoir de donner l'alarme pour toute personne apercevant un début d'incendie.
  • Article R. 4227-39 : les essais du matériel et les exercices d'évacuation ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils donnent lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE

C'est l'un des contrôles les plus simples à mener, et l'un des plus souvent pris en défaut.

  • Demandez le registre où sont consignés les essais et exercices. Si la dernière date remonte à plus de six mois, l'écart est établi sans discussion possible.
  • Lisez la consigne affichée : les noms qu'elle désigne correspondent-ils à des salariés encore présents dans l'entreprise ?
  • Vérifiez le traitement des personnes handicapées et des espaces d'attente sécurisés, point fréquemment absent.
  • Profitez d'une inspection du CSE pour contrôler l'affichage dans les locaux isolés, les ateliers et les étages.
  • Faites inscrire au procès-verbal les écarts constatés et demandez leur report dans le document unique.

⏱️ Deux régimes selon l'établissement

Tous les établissements ne sont pas soumis à la consigne formalisée, mais aucun n'échappe à l'évacuation.

Plus de 50 personnes ou matières inflammablesAutres établissements
Système d'alarme sonore obligatoirePas d'alarme sonore imposée par ce texte
Consigne de sécurité incendie établie et affichée de manière très apparenteInstructions permettant d'assurer l'évacuation
Essais et exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registreObligation générale de sécurité de l'employeur

❓ Questions fréquentes

Un exercice par an suffit-il ?

Non. Le Code du travail retient une périodicité d'au moins six mois pour les essais et exercices dans les établissements concernés. Un seul exercice annuel place l'employeur en situation d'écart, que le CSE peut faire constater.

L'employeur refuse de nous communiquer le registre : est-ce possible ?

Le registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail. Un refus opposé aux élus se traite en réunion, par une demande inscrite à l'ordre du jour, puis le cas échéant par un signalement à l'agent de contrôle.

Qui désigne les personnes chargées de diriger l'évacuation ?

L'employeur. La consigne doit nommer, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et des visiteurs. Le CSE peut demander que ces désignations soient réexaminées après chaque départ ou réorganisation.

Ce contrôle relève du cœur de métier de la CSSCT et prolonge l'obligation de sécurité de l'employeur : pour savoir quoi regarder et comment le formuler en réunion, nos formations CSE consacrent une séquence entière à ces vérifications de terrain.