Congés payés et arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés. Le Code du travail distingue l'arrêt d'origine professionnelle de l'arrêt ordinaire, et organise le report des jours que le salarié n'a pas pu prendre.

📄 Ce que dit le Code du travail

Quatre articles commandent la matière.

• Article L. 3141-5 : sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment, les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (5°) et les périodes de suspension pour cause d'arrêt lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel (7°).
• Article L. 3141-5-1 : par dérogation, la durée du congé acquis au titre d'un arrêt non professionnel est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. L'arrêt professionnel reste, lui, sous le régime de droit commun de l'article L. 3141-3 : deux jours et demi ouvrables par mois, trente jours ouvrables au total.
• Article L. 3141-19-1 : le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés pendant la période de prise, pour cause de maladie ou d'accident, bénéficie d'une période de report de quinze mois. Cette période débute à la date à laquelle il reçoit, après sa reprise, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
• Article L. 3141-19-3 : au terme d'un arrêt, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Cette information passe par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie.

✅ Concrètement, pour les élus du CSE

Cette réforme crée une obligation d'information à la charge de l'employeur, que beaucoup d'entreprises appliquent encore mal. Vous pouvez la contrôler.

• Demandez comment l'entreprise informe les salariés à leur retour d'arrêt : mention sur le bulletin de paie, courrier remis en main propre, lettre recommandée.
• Vérifiez le taux d'acquisition appliqué pendant les arrêts non professionnels : deux jours ouvrables par mois, et non deux jours et demi.
• Faites inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion : la réponse de la direction figurera au procès-verbal.
• Rappelez que le report de quinze mois ne commence à courir qu'une fois l'information délivrée. Sans information, pas de point de départ, donc pas de perte de jours.

🚦 Arrêt professionnel ou non professionnel

Les deux régimes n'ouvrent pas les mêmes droits. L'article L. 3141-19-2 ajoute une règle pour les arrêts longs : lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report de quinze mois démarre dès cette date, puis se suspend à la reprise jusqu'à la délivrance de l'information.

❓ Questions fréquentes

Un salarié arrêté toute l'année acquiert-il des congés ?

Oui. Pour un arrêt non professionnel, il acquiert deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables sur la période de référence. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'acquisition suit le droit commun : deux jours et demi par mois.

L'employeur peut-il refuser des congés acquis il y a trois ans ?

Tout dépend de l'information délivrée. Le report de quinze mois ne démarre qu'à la réception des informations de l'article L. 3141-19-3. Si l'employeur ne les a jamais communiquées, le délai n'a pas commencé à courir.

Le CSE peut-il réclamer un état des jours reportés ?

Le comité n'a pas accès aux données individuelles de chaque salarié, mais il peut interroger l'employeur sur la procédure mise en place et demander des éléments collectifs : nombre de salariés concernés, support d'information utilisé, modalités de suivi.

Un refus de congés ou un décompte contesté se traite dossier par dossier : notre accompagnement juridique vous appuie sur ces réclamations, et nos formations CSE remettent ces règles à jour avec vos élus.