Congé sans solde

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Le congé sans solde est une absence autorisée et non rémunérée, convenue directement entre un salarié et son employeur. Aucun texte du Code du travail ne l'organise : ni durée, ni procédure, ni droit à en bénéficier.

📄 Ce que dit le Code du travail

Rien, et c'est précisément ce qu'il faut savoir. Le congé sans solde ne figure dans aucun article : aucune condition d'ancienneté, aucun délai de prévenance, aucun formalisme. L'employeur est libre de l'accorder ou de le refuser, sans motiver son refus. Le contraste avec les congés créés par la loi est net.

  • Article L. 3142-28 : le congé sabbatique est un droit, sous condition d'ancienneté dans l'entreprise et de six années d'activité professionnelle. Le contrat de travail est suspendu.
  • Article L. 3142-34 : à défaut d'accord collectif, la durée du congé sabbatique est de six mois minimum et onze mois maximum, et l'ancienneté exigée est de trente-six mois.
  • Article L. 3142-105 : le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous condition d'ancienneté, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.
  • Article L. 3141-5 : la liste des périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés est limitative. Le congé sans solde n'y figure pas.

La convention collective peut en revanche organiser un congé non rémunéré, parfois appelé congé maison. Quand elle le fait, l'employeur doit respecter ce qu'elle prévoit.

📋 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous serez consulté par des salariés qui veulent partir plusieurs mois et qui croient avoir un droit. Votre apport est de sécuriser la demande, car tout se joue dans l'écrit.

  • Conseillez une demande écrite mentionnant la date de départ, la date de retour, le sort d'un éventuel renouvellement et les conditions de reprise du poste.
  • Insistez sur l'accord exprès de l'employeur, écrit lui aussi. Une absence prise sans accord n'est pas un congé sans solde : elle s'analyse comme une absence injustifiée, avec le risque disciplinaire qui l'accompagne.
  • Vérifiez la convention collective avant toute démarche : elle peut ouvrir un dispositif plus sûr.
  • Rappelez qu'un élu placé en congé sans solde conserve son mandat. L'article L. 2314-33 ne fait cesser les fonctions que par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d'éligibilité. Le congé suspend le contrat, il ne le rompt pas.
  • Côté bénéficiaires des activités sociales et culturelles, c'est le CSE qui fixe ses critères : décidez par délibération si le salarié en congé reste bénéficiaire.

⏱️ Congé sans solde ou congé sabbatique

CritèreCongé sans soldeCongé sabbatique
Base légaleAucuneArticles L. 3142-28 et suivants
Droit du salariéNon : l'accord de l'employeur est nécessaireOui, si les conditions d'ancienneté sont remplies
DuréeLibrement convenueSix à onze mois à défaut d'accord collectif

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser un congé sans solde ?

Oui, et sans avoir à justifier son refus, puisqu'aucun texte ne crée ce droit. La seule limite vient de la convention ou de l'accord collectif applicable : s'il prévoit un congé non rémunéré et ses conditions, l'employeur doit s'y conformer.

Le salarié continue-t-il d'acquérir des congés payés ?

Non. L'article L. 3141-5 énumère les périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé, et le congé sans solde n'en fait pas partie. L'absence réduit donc les droits à congés payés acquis sur la période de référence.

Un élu du CSE peut-il prendre un congé sans solde sans perdre son mandat ?

Oui. Le mandat survit à la suspension du contrat de travail, l'article L. 2314-33 ne visant que la rupture. En pratique, anticipez l'organisation des réunions et le remplacement par un suppléant pendant l'absence.

Ces questions reviennent à chaque réunion : nos formations CSE outillent les élus sur les congés et la vie du mandat, et notre service de rédaction de PV sécurise les délibérations prises en l'absence d'un titulaire.