Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade permet à un salarié de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté. Le Code du travail le prévoit sans rémunération et pour une durée courte.
📋 Ce que dit le Code du travail
Un seul article fixe le socle légal.
- Article L. 1225-61 : le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée est de trois jours par an au maximum. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an, ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.
Trois précisions que l'on oublie souvent :
- le quota est annuel et attaché au salarié, pas à chaque enfant : trois jours couvrent l'ensemble de ses enfants sur l'année ;
- la loi ne prévoit aucune rémunération, mais une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage peuvent être plus favorables et prévoir des jours payés ;
- le certificat médical est la pièce qui ouvre le droit : sans lui, l'absence relève du régime ordinaire.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
C'est l'une des questions que les salariés posent le plus aux élus, et l'une de celles où l'écart entre la loi et l'accord d'entreprise change tout.
- Relisez votre convention collective de branche et vos accords d'entreprise : beaucoup accordent davantage de jours, ou les rémunèrent, parfois jusqu'à un âge supérieur à seize ans.
- La consultation annuelle sur la politique sociale porte notamment sur les congés et l'organisation du temps de travail (article L. 2312-26). C'est le bon moment pour demander combien de jours ont été pris et combien de demandes ont été refusées.
- En cas de refus injustifié, saisissez l'employeur au titre des réclamations individuelles et collectives et faites consigner sa réponse.
- Si la situation dépasse quelques jours, orientez le salarié vers les dispositifs plus longs présentés ci-dessous plutôt que vers des absences répétées.
📊 Trois dispositifs à ne pas confondre
| Dispositif | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Congé pour enfant malade (L. 1225-61) | Maladie ou accident d'un enfant de moins de seize ans, constaté par certificat médical. Trois jours par an, cinq dans les deux cas prévus par la loi. Non rémunéré. |
| Congé de présence parentale (L. 1225-62) | Maladie, handicap ou accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Trois cent dix jours ouvrés au maximum, fractionnables ou transformables en temps partiel avec l'accord de l'employeur. |
| Don de jours de repos (L. 1225-65-1) | Jours cédés anonymement et sans contrepartie par des collègues au salarié dont l'enfant de moins de vingt ans est gravement malade, handicapé ou accidenté. Le bénéficiaire conserve sa rémunération. |
Le don de jours mérite votre attention : il ne coûte rien à l'entreprise, et c'est souvent le CSE qui fait connaître le dispositif.
❓ Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser le congé pour enfant malade ?
Non, dès lors que les conditions de l'article L. 1225-61 sont réunies : enfant de moins de seize ans à charge, certificat médical, quota annuel non épuisé. Le texte ouvre un droit au salarié, pas une faculté laissée à l'employeur. Prévenez cependant le plus tôt possible et transmettez le certificat.
Ces jours d'absence sont-ils payés ?
Pas au titre de la loi : l'article L. 1225-61 parle d'un congé non rémunéré. Tout dépend donc de votre convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage. Vérifiez ce point avant de répondre à un salarié, car les écarts entre branches sont importants.
Les trois jours se comptent-ils par enfant ?
Non. Le plafond est annuel et vaut pour le salarié, quel que soit le nombre d'enfants. Avoir trois enfants ou plus de moins de seize ans fait passer le quota à cinq jours, sans le multiplier.
Ces questions reviennent à chaque réunion : nos formations CSE apprennent à y répondre texte en main, et notre accompagnement juridique intervient quand un refus répété doit être contesté. Voir aussi les congés pour événements familiaux.