Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet à un salarié de s'absenter, par journées ou demi-journées, pour rester auprès de son enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

📄 Ce que dit le Code du travail

• Article L. 1225-62 : le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour s'occuper de cet enfant, d'un congé de présence parentale. Le nombre maximal de jours est de trois cent dix jours ouvrés. La durée initiale est celle que définit le certificat médical. Le congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou fractionné, avec l'accord de l'employeur. Au-delà des trois cent dix jours, un seul renouvellement est possible, au titre de la même pathologie, sur nouveau certificat médical du médecin qui suit l'enfant et avant le terme initialement prévu.
• Article L. 1225-63 : le salarié informe l'employeur au moins dix jours avant le début du congé. Il l'informe ensuite au moins quarante-huit heures à l'avance de chaque journée ou demi-journée prise. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence immédiate, le congé est pris sans délai.
• Article L. 1225-64 : à l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
• Article L. 1225-65 : la durée du congé est prise en compte en totalité pour l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous êtes souvent le premier interlocuteur d'un salarié dans cette situation, avant même les ressources humaines.

• Dès lors que les conditions sont réunies, l'employeur n'« accorde » pas ce congé : il le constate.
• Deux points dépendent en revanche de son accord : la transformation en temps partiel et le fractionnement.
• Rappelez le droit à l'absence immédiate en cas de dégradation soudaine de l'état de santé.
• Vérifiez que l'ancienneté continue de courir et que les avantages acquis avant le congé sont maintenus.
• Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur. Une allocation journalière de présence parentale peut être versée au salarié par son organisme de prestations familiales.
• Contrôlez la convention collective ou un accord d'entreprise : ils peuvent prévoir des garanties supérieures.
• Si l'employeur résiste, portez le point en réclamation individuelle et faites-le acter au procès-verbal.

📋 Les délais à retenir

Ne confondez pas ce congé avec le congé parental d'éducation, lié à l'arrivée de l'enfant, ni avec le congé de proche aidant, qui concerne un proche en perte d'autonomie.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser ce congé ?

Non, dès lors que les conditions de l'article L. 1225-62 sont remplies et que le salarié a respecté le délai d'information de dix jours. Son accord n'est requis que pour transformer le congé en temps partiel ou pour le fractionner autrement que par journées ou demi-journées.

Le salarié est-il payé pendant ce congé ?

L'employeur ne verse pas de rémunération, sauf engagement conventionnel plus favorable. Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale auprès de son organisme de prestations familiales. Vérifiez ce que prévoit votre convention collective.

Que se passe-t-il quand les trois cent dix jours sont épuisés ?

Un seul renouvellement est possible, au titre de la même pathologie, sur nouveau certificat médical du médecin qui suit l'enfant. La demande doit être faite avant le terme initialement prévu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Répondre juste à un salarié sur ses droits familiaux suppose de maîtriser les textes : nos formations CSE y consacrent une partie, et notre accompagnement juridique prend le relais quand la direction oppose un refus.