Congé d'adoption

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Le congé d'adoption est le congé dont bénéficie le salarié à qui un enfant est confié en vue de son adoption. Il suspend le contrat de travail, sa durée varie selon le nombre d'enfants, et il peut être partagé entre les deux parents salariés.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le congé d'adoption est régi par les articles L. 1225-37 et suivants. La loi fixe sa durée ; un décret précise le délai dans lequel il est pris et ses modalités de fractionnement.

  • Article L. 1225-37 : le salarié à qui un enfant est confié en vue de son adoption a droit à un congé de seize semaines au plus. Cette durée passe à dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants à charge du salarié ou du foyer, et à vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
  • Article L. 1225-40 : lorsque le congé est réparti entre les deux parents salariés, il est augmenté de vingt-cinq jours, ou de trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. Aucun des deux parents ne peut dépasser, pour sa part, la durée prévue à l'article L. 1225-37. Les deux périodes peuvent être prises simultanément.
  • Article L. 1225-38 : le congé suspend le contrat de travail. Le salarié bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
  • Article L. 1225-42 : la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté. Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date de reprise.
  • Article L. 3142-4, 3° bis : indépendamment du congé d'adoption, l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption ouvre droit à trois jours de congé au minimum.

⏱️ Les durées à connaître

La durée dépend de la situation familiale, pas de l'ancienneté dans l'entreprise.

SituationDurée légale minimale
Adoption d'un enfant, un ou deux enfants déjà à charge16 semaines
Adoption portant à trois ou plus le nombre d'enfants à charge18 semaines
Adoptions multiples22 semaines
Congé réparti entre les deux parents salariés25 jours en plus (32 en cas d'adoptions multiples)

📋 Ce que le CSE peut vérifier

Le congé d'adoption relève des droits individuels, mais il laisse des traces vérifiables.

  • Vérifiez que la convention collective ne prévoit pas une durée plus favorable. L'article L. 1225-45 étend de plein droit au congé d'adoption les avantages conventionnels liés à la naissance accordés aux salariées en congé de maternité.
  • Contrôlez la rémunération au retour : l'article L. 1225-44 impose, à défaut d'accord offrant des garanties au moins aussi favorables, de majorer le salaire des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles versées pendant le congé dans la même catégorie professionnelle.
  • Surveillez le décompte de l'ancienneté sur le bulletin de paie et dans les droits à congés payés.
  • Si un licenciement intervient pendant la procédure d'adoption, l'article L. 1225-39 permet son annulation lorsque le salarié adresse à l'employeur, dans les quinze jours de la notification, l'attestation d'arrivée de l'enfant au foyer. Deux exceptions subsistent : la faute grave non liée à l'adoption et l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'adoption.

❓ Questions fréquentes

Le congé d'adoption est-il réservé à la mère ?

Non. Le Code du travail parle du salarié à qui l'enfant est confié, sans distinction de sexe. Les deux parents salariés peuvent se répartir le congé, et cette répartition ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires (article L. 1225-40).

L'employeur peut-il refuser le congé d'adoption ?

Non. C'est un droit, pas une autorisation d'absence soumise à accord. Face à un refus, le CSE peut inscrire le sujet à l'ordre du jour au titre des réclamations individuelles.

Un salarié en CDD peut-il en bénéficier ?

Oui, mais la protection contre la rupture ne prolonge pas le contrat. L'article L. 1225-38 précise que cette protection ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée.

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