Commissaire aux comptes du CSE

Le commissaire aux comptes du CSE est un professionnel indépendant chargé de certifier les comptes annuels du comité. Sa désignation n'est obligatoire que pour les CSE dont les ressources dépassent les seuils fixés par le Code du travail.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail organise les obligations comptables du CSE en trois niveaux, selon le volume de ses ressources annuelles. Le commissaire aux comptes n'intervient qu'au niveau le plus élevé.

• Article L. 2315-65 : le CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas le seuil fixé par décret tient un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine de ses dépenses et de ses recettes. Il établit une fois par an un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et ses engagements en cours.
• Article L. 2315-64 : au-delà, le CSE est soumis aux obligations comptables du code de commerce. Il peut adopter une présentation simplifiée s'il ne dépasse pas, pour au moins deux des trois critères (nombre de salariés, ressources annuelles, total du bilan), les seuils fixés par décret.
• Article L. 2315-73 : le CSE qui dépasse ces seuils pour au moins deux des trois critères doit nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Le coût de la certification est pris en charge par le comité.
• Article D. 2315-36 : précise ce qui entre dans les ressources annuelles servant à mesurer le seuil, à partir de la subvention de fonctionnement et des autres ressources listées par le Code du travail.

📊 Concrètement, pour les élus du CSE

Trois régimes. Situez le vôtre avant toute discussion budgétaire.

• Demandez au trésorier le montant exact des ressources annuelles du comité, contribution aux activités sociales et culturelles comprise.
• Vérifiez que la désignation a fait l'objet d'une délibération, et non d'une décision du bureau.
• Contrôlez que le professionnel désigné n'est pas celui de l'entreprise : le Code du travail l'interdit.
• Réservez une réunion plénière à l'approbation des comptes : l'article L. 2315-68 impose qu'elle porte sur ce seul sujet et donne lieu à un procès-verbal spécifique.

🚦 Ne confondez pas les professionnels du chiffre

L'expert-comptable du CSE aide le comité à établir ses comptes : il travaille pour vous, en amont. Le commissaire aux comptes les certifie : son avis vaut précisément parce qu'il est extérieur. L'expert d'une expertise du CSE sur les comptes de l'entreprise, lui, n'a aucun rôle sur la comptabilité du comité.

Le commissaire aux comptes dispose en outre d'un pouvoir propre : s'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité, il déclenche la procédure d'alerte de l'article L. 2315-74. Il informe le secrétaire et le président, puis, si la réponse ne le satisfait pas, établit un rapport spécial et demande la réunion du CSE.

❓ Questions fréquentes

Notre CSE a un gros budget ASC : faut-il un commissaire aux comptes ?

Le seuil se mesure sur l'ensemble des ressources annuelles du comité, pas sur le seul budget de fonctionnement. Un CSE dont la contribution aux activités sociales et culturelles est importante peut donc basculer dans le régime de la certification.

Qui le désigne, l'employeur ou les élus ?

Le comité. Il nomme le titulaire et le suppléant par délibération des élus, et supporte seul le coût sur sa subvention de fonctionnement. L'employeur n'intervient pas dans ce choix.

Que risque le CSE s'il ne respecte pas ces obligations ?

Des comptes non certifiés alors qu'ils devaient l'être fragilisent l'approbation des comptes et le quitus donné aux élus sortants. En cas de contestation, la responsabilité des membres du bureau peut être recherchée. Régularisez avant la clôture de l'exercice.

Ces règles comptables s'apprennent : suivez une formation CSE dédiée au rôle du trésorier du CSE, et faites-vous appuyer par notre accompagnement juridique si la désignation est contestée.