CDD d'usage
Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée réservé à quelques secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas embaucher en contrat à durée indéterminée. Il échappe à la prime de précarité et au délai de carence : c'est précisément ce qui en fait un contrat à surveiller.
📜 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 1242-2 : un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le 3° vise les emplois saisonniers et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
- Article D. 1242-1 : fixe la liste des secteurs concernés. On y trouve notamment l'exploitation forestière, la réparation navale, le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, le sport professionnel, le spectacle et l'audiovisuel, l'enseignement, l'information et les sondages, les foires et salons, ou l'insertion par l'activité économique. Un décret du 18 juin 2025 y a ajouté l'exercice médical dans certaines structures de santé des zones insuffisamment dotées.
- Article L. 1243-10 : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour un contrat conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Article L. 1244-4-1 : à défaut de stipulation dans une convention ou un accord de branche, le délai de carence entre deux contrats n'est pas applicable à ces emplois.
🔍 Concrètement, pour les élus du CSE
Le CDD d'usage repose sur deux conditions cumulatives, et c'est là que se situent la plupart des abus.
- Le secteur doit figurer sur la liste du décret ou résulter d'un accord collectif étendu. Y appartenir ne suffit toutefois pas.
- L'emploi doit rester temporaire par nature. Un poste permanent habillé en CDD d'usage est irrégulier, et le contrat est alors requalifié en CDI.
- L'écrit reste obligatoire, avec le motif du recours et les mentions prévues pour tout CDD.
Vos leviers : examinez les informations trimestrielles et le registre du personnel pour repérer les salariés qui enchaînent les contrats sur le même poste, et interrogez la direction sur le caractère temporaire réel de ces emplois. Faites inscrire les réponses au procès-verbal : elles serviront de point de départ si un salarié engage une action en requalification.
📊 Ce qui change par rapport à un CDD classique
| Comparaison | CDD d'usage | CDD pour accroissement d'activité |
|---|---|---|
| Secteurs | Uniquement ceux fixés par décret ou accord étendu | Tous |
| Indemnité de fin de contrat | Non due, sauf accord plus favorable (L. 1243-10) | Due |
| Délai de carence | Non applicable à défaut d'accord de branche (L. 1244-4-1) | Applicable |
❓ Questions fréquentes
Un salarié enchaîne les CDD d'usage depuis trois ans : est-ce légal ?
La succession de contrats n'est pas interdite en elle-même, puisque le délai de carence ne s'applique pas. Mais l'emploi occupé doit rester temporaire par nature. Si le salarié tient en réalité un poste permanent, les conditions du 3° de l'article L. 1242-2 ne sont pas réunies et la requalification en CDI peut être demandée.
Le CDD d'usage peut-il être conclu verbalement ?
Non. Comme tout CDD, il doit être écrit et préciser son motif. L'absence d'écrit est l'un des manquements les plus simples à faire constater.
Notre convention collective peut-elle prévoir la prime de précarité malgré tout ?
Oui. L'article L. 1243-10 réserve expressément le cas d'une disposition conventionnelle plus favorable. Vérifiez votre convention collective avant de conclure que rien n'est dû.
Le recours massif à ces contrats mérite un arbitrage : notre accompagnement juridique vous aide à construire le dossier, et nos formations CSE vous donnent les réflexes pour exploiter les informations transmises en réunion.