Bilan social
Le bilan social est le document annuel chiffré qui récapitule la situation sociale d'une entreprise d'au moins trois cents salariés. Il alimente la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
📜 Ce que dit le Code du travail
Le bilan social n'ouvre pas de consultation autonome : il s'intègre à l'une des trois consultations récurrentes.
- Article L. 2312-28 : la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte en outre sur le bilan social lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. L'employeur met à disposition du comité les données de ce bilan. Dans les entreprises à établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté sur le bilan social de chaque établissement d'au moins trois cents salariés.
- Article L. 2312-30 : le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation sociale de l'entreprise et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Il porte sur l'emploi, les rémunérations, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, les salariés détachés, ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où elles dépendent de l'entreprise.
- Article L. 2312-34 : ce seuil est réputé franchi lorsque l'effectif dépasse trois cents salariés pendant douze mois consécutifs.
- Article L. 2312-29 : le premier bilan porte sur l'année suivant celle du franchissement et peut ne concerner que l'année écoulée. Si l'effectif redevient inférieur à trois cents, un bilan est néanmoins présenté pour l'année en cours.
- Article L. 2312-31 : ces informations sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande, et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, avec l'avis du CSE, dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité.
- Article L. 2312-32 : dans les sociétés par actions, le dernier bilan social et l'avis du comité sont adressés aux actionnaires.
📊 Concrètement, pour les élus du CSE
Le bilan social vaut par la comparaison : trois années côte à côte révèlent ce qu'un chiffre isolé dissimule.
- Lisez les colonnes avant les lignes. Une progression du recours aux CDD ou de l'absentéisme se voit sur trois ans, jamais sur un exercice.
- Rapprochez entrées et sorties : un effectif stable peut masquer une forte rotation.
- Croisez les accidents du travail avec le DUERP : les risques déclarés doivent correspondre aux accidents constatés.
- Comparez les heures de formation par catégorie professionnelle. Un écart durable entre cadres et ouvriers est un sujet de réunion.
- Posez vos questions par écrit avant la séance et faites inscrire au procès-verbal celles restées sans réponse.
Réclamez aussi les bilans des exercices antérieurs : rien n'oblige la direction à vous les remettre spontanément.
🚦 Bilan social et BDESE : ne pas confondre
Les deux documents contiennent des chiffres sociaux, mais ne servent pas le même usage.
| Critère | Bilan social | BDESE |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Au moins trois cents salariés | Toutes celles dotées d'un CSE à partir de cinquante salariés |
| Rythme | Annuel, arrêté sur l'année écoulée et les deux précédentes | Permanent, actualisé par l'employeur |
| Fonction | Support de la consultation sur la politique sociale | Support des trois consultations récurrentes |
Le détail figure dans notre fiche BDESE, et le calendrier de vos avis dans la fiche consultations obligatoires.
❓ Questions fréquentes
Notre effectif vient de passer à 310 salariés : le bilan social est-il dû tout de suite ?
Non. L'article L. 2312-34 exige que l'effectif dépasse trois cents pendant douze mois consécutifs. L'article L. 2312-29 ajoute que le premier bilan social porte sur l'année suivant celle du franchissement, et qu'il peut ne concerner que l'année écoulée.
Pouvons-nous refuser de rendre un avis faute d'informations suffisantes ?
Un avis négatif motivé sert mieux vos intérêts qu'une abstention. Énumérez-y les données manquantes, point par point. Cet avis accompagne le bilan social mis à disposition de l'inspection du travail.
Un salarié peut-il obtenir le bilan social ?
Oui. L'article L. 2312-31 met ces informations à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Peu de salariés le savent : faites-le connaître.
Décrypter un bilan social s'apprend : nos formations CSE traitent la consultation sur la politique sociale, et notre service de rédaction de PV sécurise la trace de vos questions et de votre avis.