Barème Macron (indemnité prud'homale)

Le barème Macron est le nom couramment donné à la grille d’indemnités que le conseil de prud’hommes doit respecter lorsqu’il juge un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fixe un plancher et un plafond, exprimés en mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le barème figure à l’article L. 1235-3, issu des ordonnances de 2017. Le juge propose d’abord la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une des parties refuse, il attribue une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant doit s’inscrire entre les deux bornes du barème.

• Article L. 1235-3 : grille des indemnités minimales et maximales, en mois de salaire brut, par année d’ancienneté. Une seconde grille, aux planchers plus bas, s’applique aux entreprises employant habituellement moins de onze salariés.
• Article L. 1235-3-1 : écarte le barème quand le licenciement est nul, et fixe alors une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Pour déterminer le montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées lors de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9.

📊 Quelques repères de la grille

Le barème comporte une ligne par année d’ancienneté complète. Voici les bornes applicables dans une entreprise d’au moins onze salariés.

Dans une entreprise de moins de onze salariés, seuls les montants minimaux changent : un demi-mois à un an d’ancienneté, un mois et demi à cinq ans, deux mois et demi à dix ans.

🛡️ Les cas où le barème ne s’applique pas

C’est le point qui concerne directement les élus. L’article L. 1235-3-1 écarte le plafond lorsque le licenciement est nul. Le juge accorde alors au moins six mois de salaire, sans limite supérieure, et cette indemnité se cumule avec les salaires dus et avec l’indemnité de licenciement.

Sont notamment visés le licenciement qui porte atteinte à une liberté fondamentale, celui qui sanctionne un harcèlement moral ou sexuel dénoncé par le salarié, celui qui repose sur une discrimination, celui d’un salarié protégé prononcé en raison de l’exercice de son mandat, ainsi que la méconnaissance des protections prévues aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Un élu du CSE licencié sans l’autorisation administrative obligatoire ne relève donc pas du barème classique. Si le sujet se présente dans votre entreprise, le réflexe utile consiste à vérifier d’abord le respect de la procédure propre au salarié protégé avant de discuter des montants.

❓ Questions fréquentes

Le barème s’applique-t-il à un élu du CSE licencié ?

Cela dépend du motif. Si le licenciement est simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le barème s’applique comme pour tout salarié. S’il est prononcé en raison du mandat, l’article L. 1235-3-1 l’écarte et le plancher passe à six mois de salaire.

Le juge peut-il dépasser le plafond du barème ?

L’article L. 1235-3 impose au juge de fixer le montant entre les deux bornes correspondant à l’ancienneté. Le dépassement n’est possible que dans les cas de nullité énumérés à l’article L. 1235-3-1, où le barème est écarté.

Cette indemnité remplace-t-elle l’indemnité de licenciement ?

Non. L’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 reste due et le juge ne peut pas la déduire de ce qu’il accorde. Les deux sommes se cumulent.

Un licenciement contesté se prépare bien avant l’audience, et les délibérations du CSE comptent parmi les pièces du dossier : notre accompagnement juridique vous aide à sécuriser vos positions, et la fiche conseil de prud’hommes détaille la procédure.