Alerte en matière de santé publique et d'environnement

L'alerte en matière de santé publique et d'environnement permet à un salarié ou à un élu du CSE de signaler à l'employeur qu'un produit ou un procédé de fabrication utilisé dans l'établissement fait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. Elle est consignée sur un registre spécial.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Ce droit d'alerte, distinct du danger grave et imminent, regarde au-delà des murs de l'entreprise : ce qui est visé, c'est le risque pour la population ou pour le milieu naturel.

• Article L. 4133-1 : le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit et l'employeur informe le travailleur de la suite qu'il lui réserve.
• Article L. 4133-2 : le représentant du personnel au CSE qui constate un tel risque, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur. Celui-ci examine la situation conjointement avec l'élu auteur de l'alerte et l'informe de la suite qu'il lui réserve.
• Article L. 4133-4 : le CSE est informé des alertes transmises à l'employeur au titre des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
• Article L. 4133-3 : les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 et bénéficient des protections prévues par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

📋 Le registre spécial, pièce maîtresse

Trois articles réglementaires encadrent la trace écrite, et ce sont eux qui donnent à l'alerte sa force.

• Article D. 4133-1 : l'alerte du travailleur est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle est datée et signée. Elle indique les produits ou procédés concernés, le cas échéant les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement, et toute autre information utile à son appréciation.
• Article D. 4133-2 : l'alerte d'un élu du CSE est consignée sur ce même registre, datée et signée, avec les mêmes mentions.
• Article D. 4133-3 : le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.

🔍 Ne pas confondre avec le danger grave et imminent

Les deux alertes ont un nom proche et un objet différent. L'alerte pour danger grave et imminent protège les salariés de l'établissement et déclenche une enquête immédiate avec l'employeur, puis une saisine de l'inspection du travail en cas de désaccord. L'alerte santé publique et environnement vise un risque extérieur : des rejets, un produit chimique, un procédé dont les effets dépassent l'enceinte de l'usine.

Elles ne se consignent pas au même endroit. La première relève du registre des dangers graves et imminents, la seconde du registre spécial prévu à l'article D. 4133-1. Utiliser le mauvais support affaiblit l'alerte, parce que la procédure déclenchée n'est pas la même.

❓ Questions fréquentes

Comment rédiger une alerte qui tienne ?

Reprenez les trois mentions de l'article D. 4133-1 : le produit ou le procédé visé, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement, et les éléments factuels qui fondent votre constat. Datez, signez, et conservez une copie avant de porter l'alerte au registre.

Que peut faire le CSE si l'employeur ne répond rien ?

L'article L. 4133-2 oblige l'employeur à examiner la situation avec l'élu et à l'informer de la suite réservée à l'alerte. Faites acter l'absence de réponse en réunion, puis en séance suivante : la trace écrite est ce qui rend l'inertie opposable.

L'élu qui alerte est-il protégé ?

L'article L. 4133-3 écarte, pour les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1, les mesures visées à l'article L. 1121-2 et renvoie aux protections de la loi du 9 décembre 2016. S'ajoute la protection attachée au mandat, qui joue contre toute mesure liée à l'exercice des fonctions représentatives.

Une alerte vaut par sa trace : registre renseigné, point porté à l'ordre du jour, réponse de l'employeur consignée. Notre service de rédaction de PV fixe ces échanges noir sur blanc, et notre accompagnement juridique vous aide à articuler cette alerte avec le droit d'alerte du CSE ou le statut de lanceur d'alerte.