UES (Unité économique et sociale)
Une unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs sociétés juridiquement distinctes qui, dans les faits, ne forment qu'une seule entreprise. Sa reconnaissance impose la mise en place d'un CSE commun à l'ensemble de ces sociétés.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
L'UES sert à empêcher qu'une activité soit découpée en plusieurs structures juridiques pour rester sous les seuils de représentation du personnel. Le Code fixe ses effets, pas ses critères.
- Article L. 2313-8 : lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. Lorsque l'UES comporte au moins deux établissements, des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués.
- Article L. 2313-8 encore : le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord conclu au niveau de l'UES ; à défaut, par accord avec le CSE adopté à la majorité des titulaires ; à défaut, par décision de l'un des employeurs mandaté par les autres, décision contestable devant l'autorité administrative puis devant le juge judiciaire.
- Article L. 2313-1 : hors UES, le CSE se met en place au niveau de l'entreprise.
- Article L. 2315-61 : la subvention de fonctionnement s'élève à 0,20 % de la masse salariale brute, et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Les critères sont d'origine jurisprudentielle : une unité économique (pouvoirs de direction concentrés entre les mêmes mains, activités identiques ou complémentaires) et une unité sociale (communauté de travailleurs, statut social commun, permutations de personnel).
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
La reconnaissance d'une UES modifie trois paramètres qui vous concernent directement.
- Les effectifs s'additionnent. Trois sociétés de vingt salariés deviennent une entreprise de soixante, avec les attributions et les moyens attachés au seuil de cinquante salariés. Vérifiez le décompte : voir calcul de l'effectif.
- Une seule élection. Un protocole d'accord préélectoral unique organise le scrutin sur tout le périmètre : voir protocole d'accord préélectoral (PAP).
- Un budget calculé sur l'ensemble. La masse salariale de référence devient celle des sociétés réunies, ce qui change le montant des deux budgets.
Trois questions à poser en réunion : sur quel fondement l'UES est-elle reconnue, accord ou jugement ? Quelles sociétés couvre-t-elle exactement ? Des établissements distincts ont-ils été délimités, et par quel acte ?
🏢 UES, groupe, CSE interentreprises : ne pas confondre
| Notion | Comment elle naît | Effet sur la représentation |
|---|---|---|
| UES | Accord collectif ou décision de justice (L. 2313-8) | Un CSE commun aux sociétés réunies |
| Groupe | Liens capitalistiques entre sociétés | Chaque société garde son propre CSE |
| CSE interentreprises | Accord interentreprises sur un site ou une zone (L. 2313-9) | Une instance sur des problèmes communs, sans fusionner les entreprises |
Une direction annonce parfois une UES pour justifier la suppression d'un comité. Exigez l'accord ou la décision de justice : sans l'un des deux, l'UES n'existe pas.
❓ Questions fréquentes
Notre employeur refuse de reconnaître l'UES, que faire ?
L'UES peut être reconnue par décision de justice, à défaut d'accord collectif. Un syndicat ou des salariés saisissent le juge, qui vérifie la concentration des pouvoirs de direction et l'existence d'une communauté de travailleurs. Rassemblez d'abord les preuves : organigrammes communs, mêmes locaux, mutations d'une société à l'autre, services support partagés.
Nos mandats tombent-ils si une UES est reconnue en cours de mandat ?
La reconnaissance impose la mise en place d'un CSE commun sur le nouveau périmètre, donc une nouvelle élection. Les modalités et le calendrier se négocient dans le protocole d'accord préélectoral. Demandez que ce point soit inscrit à l'ordre du jour dès l'annonce.
Une UES peut-elle avoir plusieurs CSE ?
Oui. Si l'UES comporte au moins deux établissements, l'article L. 2313-8 prévoit des CSE d'établissement et un CSE central. Le découpage résulte en priorité d'un accord d'entreprise conclu au niveau de l'UES.
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