Titres-restaurant

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement que l'employeur remet au salarié pour payer tout ou partie d'un repas pris pendant sa journée de travail. Ce n'est pas une prestation du CSE, mais les élus croisent le sujet de très près.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Les titres-restaurant sont encadrés par les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail, complétés par des articles réglementaires.

• Article L. 3262-1 : le titre-restaurant est un « titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés ». Il peut être émis soit par l'employeur, directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique, soit par une société spécialisée qui le revend à l'employeur.
• Article R. 3262-1 : les titres « peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée ».
• Article R. 3262-7 : un salarié ne peut recevoir qu'un seul titre par repas, et ce repas doit être compris dans sa journée de travail. Le titre ne peut être utilisé que par le salarié à qui l'employeur l'a remis.
• Article R. 3262-4 : les titres sont acceptés chez les restaurateurs et assimilés ainsi que chez les détaillants en fruits et légumes, pour régler un repas, y compris des préparations prêtes à être consommées.
• Article L. 3262-5 : les titres que le restaurateur ou le détaillant ne présente pas au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant la fin de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Leur valeur faciale revient alors au budget des activités sociales et culturelles des entreprises dans lesquelles les salariés les ont achetés.

💰 Concrètement, pour les élus du CSE

Le titre-restaurant reste une décision de l'employeur : aucun texte ne l'oblige à en mettre en place, et le CSE n'a pas de pouvoir de décision en la matière. En revanche, deux leviers existent.

• L'émission par l'intermédiaire du CSE. L'article L. 3262-1 l'autorise expressément. Si votre comité joue ce rôle, vérifiez la convention signée avec l'émetteur et la trace comptable des flux dans vos comptes.
• La récupération de la valeur des titres périmés. C'est le point le plus souvent oublié. Demandez chaque année à l'employeur et à l'émetteur le montant des titres périmés et son versement au budget ASC.
• Les conditions d'attribution. Demandez par écrit qui en bénéficie, sur quels critères, et comment sont traités les salariés en télétravail, à temps partiel ou en déplacement.
• Les réclamations individuelles. Un titre non remis ou retiré sans explication se porte en réunion.

🚦 Titre-restaurant ou prestation du CSE : la confusion à éviter

Beaucoup d'élus pensent que les titres-restaurant sortent du budget du comité. C'est faux.

Le seul lien budgétaire direct posé par la loi est celui de l'article L. 3262-5 : la valeur des titres périmés alimente le budget ASC.

❓ Questions fréquentes

L'employeur est-il obligé de donner des titres-restaurant ?

Non. Aucun texte du Code du travail ne l'impose. Une convention collective ou un usage dans l'entreprise peut en revanche l'y obliger. L'employeur qui met en place des titres doit respecter les règles des articles L. 3262-1 et suivants.

Le CSE peut-il financer des titres-restaurant avec son budget ASC ?

Le titre-restaurant est par définition remis par l'employeur (article L. 3262-1). Faire porter cette dépense par le budget ASC revient à financer un avantage qui incombe à l'employeur, ce qui expose le comité à un redressement. Avant toute décision de ce type, faites valider le montage.

Que deviennent les titres que personne n'a utilisés ?

L'article L. 3262-5 règle la question : passé le délai de remboursement, les titres sont périmés et leur valeur faciale revient au budget des activités sociales et culturelles. Le trésorier a donc un montant à réclamer chaque année.

Pour sécuriser la gestion de votre budget ASC et vos échanges avec l'employeur sur ce sujet, nos formations CSE traitent le volet budgétaire, et notre accompagnement juridique vous aide à arbitrer une situation précise. Voir aussi nos fiches Budget de fonctionnement et budget ASC et URSSAF et CSE.