Temps passé en réunion du CSE

Le temps passé en réunion du CSE désigne les heures qu'un élu consacre aux réunions du comité et de ses commissions. Ce temps est payé comme du travail et, en principe, ne s'impute pas sur son crédit d'heures de délégation.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Deux articles de loi et un article réglementaire se complètent.

• Article L. 2315-10 : le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire. Il paie d'abord, il conteste ensuite.
• Article L. 2315-11 : est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les élus aux réunions du comité et de ses commissions, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, et aux enquêtes menées après un accident du travail grave. Le texte précise que ce temps n'est pas déduit des heures de délégation des titulaires. Pour les réunions, il renvoie à une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret.
• Article R. 2315-7 : à défaut d'accord, ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés et 60 heures dans celles d'au moins 1 000 salariés. Le même article ajoute une dérogation : le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Cette règle change votre façon de gérer votre crédit d'heures.

• Pour une réunion à laquelle l'employeur vous convoque, vous ne consommez pas vos heures de délégation : votre crédit reste entier pour vos autres missions.
• Le décret ne fixe un plafond qu'à partir de 300 salariés. En dessous, aucune durée globale réglementaire ne limite ce temps de réunion.
• Vérifiez s'il existe un accord d'entreprise : il peut fixer sa propre durée globale. Réclamez-en le texte avant toute discussion.
• Les réunions de la CSSCT ne s'imputent jamais sur le crédit d'heures, sans plafond annuel.

⏱️ Réunion convoquée, commission, réunion préparatoire

La confusion la plus fréquente porte sur la réunion préparatoire entre élus. L'article L. 2315-11 énumère les temps payés en plus du crédit d'heures, et la réunion préparatoire n'y figure pas. Le temps qui y est consacré s'impute donc sur les heures de délégation, sauf accord d'entreprise plus favorable.

❓ Questions fréquentes

Mon employeur a retenu mes heures de réunion sur mon crédit, que faire ?

Demandez-lui par écrit le fondement de cette imputation et rappelez l'article L. 2315-11. Si l'entreprise compte moins de 300 salariés et qu'aucun accord ne fixe de durée globale, l'imputation n'a pas de base légale. Faites inscrire la question à l'ordre du jour pour qu'elle figure au procès-verbal.

Faut-il remplir un bon de délégation pour une réunion du CSE ?

Non, puisque vous ne prenez pas d'heures de délégation : l'employeur vous a convoqué, il connaît la date et l'horaire. Le bon de délégation sert à informer l'employeur d'une absence que vous décidez vous-même.

Les suppléants sont-ils payés quand ils assistent à une réunion ?

Un suppléant qui remplace un titulaire absent siège avec voix délibérative : son temps de réunion suit la même règle que celle du titulaire. En revanche, le suppléant n'a pas de crédit d'heures propre, sauf accord d'entreprise ou heures mutualisées par un titulaire.

Ce décompte se défend d'abord par écrit : notre service de rédaction de PV sécurise cette trace, et nos formations CSE vous apprennent à piloter votre crédit d'heures sur l'année.