Télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, au moyen des technologies de l'information et de la communication.
📋 Ce que dit le Code du travail
Le régime tient en trois articles, et le CSE apparaît dès le premier.
- Article L. 1222-9 : le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. L'accord ou la charte précise notamment les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution sans télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié, et les modalités d'accès des travailleurs handicapés et des salariées enceintes.
- Le même article ajoute que le refus d'un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat, et que l'accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
- Article L. 1222-10 : l'employeur informe le télétravailleur des restrictions à l'usage des outils informatiques et des sanctions encourues, lui donne priorité pour reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications, et organise chaque année un entretien portant notamment sur sa charge de travail.
- Article L. 1222-11 : en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection des salariés.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Votre premier levier est l'avis sur la charte : obligatoire, écrit, et consultable ensuite. Ne le rendez pas sans avoir obtenu les réponses aux questions suivantes.
- Qui est éligible, et sur quels critères ? Un critère flou ouvre la porte aux refus arbitraires.
- Comment le temps de travail est-il décompté, et la charge régulée ?
- Quelles sont les plages de joignabilité, et que se passe-t-il en dehors ?
- Quels équipements l'employeur fournit-il, et quels frais prend-il en charge ?
- Le document unique d'évaluation des risques a-t-il été mis à jour pour le travail à distance ?
Le déploiement du télétravail modifie les conditions de travail : il relève à ce titre de l'information-consultation prévue par l'article L. 2312-8. Faites-le inscrire à l'ordre du jour plutôt que d'accepter une présentation en questions diverses.
🛡️ Accord, charte ou accord individuel : ce qui change
| Mode de mise en place | Place du CSE |
|---|---|
| Accord collectif | Négocié avec les syndicats représentatifs ; le CSE reste consulté sur les conséquences pour les conditions de travail |
| Charte de l'employeur | Avis du CSE obligatoire ; l'employeur décide seul du contenu, mais l'avis figure au procès-verbal |
| Accord de gré à gré employeur-salarié | Aucune formalité collective, mais le CSE redevient compétent si la pratique se généralise et modifie l'organisation du travail |
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il supprimer le télétravail du jour au lendemain ?
Tout dépend du support. S'il repose sur un accord collectif, sa remise en cause suppose une dénonciation ou une révision. S'il figure au contrat de travail, elle suppose l'accord du salarié. S'il découle d'une charte, l'employeur dispose de plus de latitude, mais le CSE doit être consulté.
Un salarié en télétravail qui chute chez lui est-il en accident du travail ?
L'accident survenu sur le lieu du télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle, est présumé être un accident du travail. C'est à l'employeur ou à la caisse de renverser cette présomption, pas au salarié de la démontrer.
Qui paie l'abonnement internet et l'électricité ?
Le Code du travail ne fixe pas de montant. La prise en charge se règle par l'accord, la charte ou la convention collective applicable. C'est un point à faire trancher au moment de votre avis, pas deux ans plus tard.
Une charte télétravail se lit ligne à ligne avant d'être avalisée : faites sécuriser votre avis par notre accompagnement juridique, et veillez à ce qu'il soit fidèlement retranscrit grâce à la rédaction de PV. Voir aussi droit à la déconnexion et accord d'entreprise.