Salariés mis à disposition

Un salarié mis à disposition est employé par une entreprise extérieure mais travaille dans les locaux d'une autre, dite entreprise utilisatrice : prestataire, sous-traitant, intérimaire. Il reste lié par son contrat à son employeur d'origine, tout en étant parfois compté dans l'effectif et électeur là où il travaille.

📜 Ce que dit le Code du travail

Quatre textes suffisent à trancher la plupart des débats en réunion.

• Article L. 1111-2, 2° : les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition d'être présents dans ses locaux et d'y travailler depuis au moins un an. Ceux qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu sont exclus de ce décompte.
• Article L. 2314-23 : pour être électeur dans l'entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition qui remplit les conditions du 2° de l'article L. 1111-2 doit y être présent depuis douze mois continus. Le texte ajoute qu'il n'est pas éligible dans l'entreprise utilisatrice. S'il remplit les conditions, il choisit d'exercer son droit de vote dans l'entreprise qui l'emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
• Article L. 1251-24 : les salariés temporaires ont accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice. Lorsque le CSE supporte de ce fait des charges supplémentaires, il est remboursé selon les modalités prévues au contrat de mise à disposition.
• Article L. 2312-78 : les activités sociales et culturelles sont établies prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Le texte ne cite pas les salariés mis à disposition.

📊 Trois droits, trois conditions différentes

C'est l'origine de la plupart des erreurs : le seuil qui compte pour l'effectif n'est pas celui qui ouvre le droit de vote.

🔍 Concrètement, pour les élus du CSE

• Avant les élections : réclamez la liste des salariés mis à disposition avec leur date d'arrivée sur le site. C'est ce document qui permet de vérifier le calcul de l'effectif, donc le nombre de sièges, puis d'établir correctement les listes électorales.
• En santé-sécurité : ces salariés travaillent sous votre toit. Leurs conditions de travail, les risques auxquels ils sont exposés et les incidents qui les concernent relèvent de vos attributions, et le plan de prévention doit vous être communiqué.
• Sur les activités sociales : distinguez les installations collectives, ouvertes aux intérimaires par l'article L. 1251-24, et les prestations financées par le budget ASC, que le Code réserve aux salariés, à leur famille et aux stagiaires. Toute ouverture plus large est une décision du CSE, à inscrire dans une délibération et à examiner au regard des règles suivies par l'URSSAF.

❓ Questions fréquentes

Un prestataire présent depuis six mois compte-t-il dans notre effectif ?

Non. L'article L. 1111-2 exige une présence dans les locaux et un travail dans l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an. En deçà, le salarié n'entre pas dans ce décompte, même s'il est présent à temps plein tous les jours.

Peut-il voter chez nous et chez son employeur ?

Non. L'article L. 2314-23 lui laisse le choix : il exerce son droit de vote soit dans l'entreprise qui l'emploie, soit dans l'entreprise utilisatrice. Faites tracer ce choix avant le scrutin, car il conditionne la liste électorale et peut nourrir une contestation.

Un salarié mis à disposition peut-il figurer sur notre liste de candidats ?

Non, l'article L. 2314-23 l'exclut expressément de l'éligibilité dans l'entreprise utilisatrice. Il peut en revanche se présenter chez son employeur s'il y remplit les conditions.

Ces chiffres se sécurisent en amont : nos formations CSE traitent l'effectif et les élections professionnelles, et un accompagnement juridique devient utile dès que la direction et les élus ne retiennent pas le même décompte.