Réunion extraordinaire du CSE

La réunion extraordinaire du CSE est une réunion supplémentaire, tenue en dehors du calendrier ordinaire, pour traiter un sujet qui ne peut pas attendre la prochaine séance : un accident, un projet urgent, un danger.

📜 Ce que dit le Code du travail

Le Code n'emploie pas l'expression « réunion extraordinaire ». Il prévoit en revanche plusieurs cas où le comité se réunit en plus de ses réunions périodiques.

• Article L. 2315-28 : à défaut d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, et au moins une fois tous les deux mois en dessous de ce seuil. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
• Article L. 2315-27 : le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail.
• Article L. 4132-3 : en cas de divergence sur la réalité d'un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser, le comité est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
• Article L. 2315-30 : l'ordre du jour est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion.

👥 Qui peut provoquer une réunion supplémentaire

Notez la différence de seuil : deux élus suffisent sur les sujets de santé et sécurité, alors qu'il faut la majorité du comité pour obtenir une seconde réunion sur un autre thème.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

• Formulez la demande par écrit et motivez-la. Pour les sujets de santé et sécurité, la motivation est exigée par le texte. Indiquez les faits, la question posée et ce que vous attendez de la réunion.
• Comptez les signataires. Deux élus pour un sujet SSCT, la majorité des membres pour une seconde réunion ordinaire : une demande signée par le nombre requis est bien plus difficile à ignorer.
• Préparez l'ordre du jour. Il reste établi conjointement par le président et le secrétaire, et doit être communiqué trois jours au moins avant la réunion.
• Faites tracer le refus. Si l'employeur ne convoque pas alors que les conditions sont réunies, demandez que votre demande et sa réponse figurent au procès-verbal de la réunion suivante.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser de convoquer une réunion demandée par deux élus ?

Lorsque la demande est motivée et porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l'article L. 2315-27 impose la réunion. Un refus persistant peut caractériser une entrave au fonctionnement du comité.

Faut-il respecter les trois jours de délai pour une réunion urgente ?

L'article L. 2315-30 fixe ce délai de communication de l'ordre du jour pour les réunions du comité. Dans le cas particulier du danger grave et imminent, l'article L. 4132-3 impose au contraire une réunion sous vingt-quatre heures : l'urgence prime alors sur le confort de préparation.

Que faire si l'employeur ne convoque jamais le comité ?

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, le comité peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence. Cette possibilité figure à l'article L. 2315-27.

Une réunion extraordinaire mal préparée se retourne souvent contre les élus : une formation au fonctionnement du CSE vous aide à construire la demande, et un accompagnement juridique vous soutient quand l'employeur refuse de convoquer.