Prime de précarité
La prime de précarité, que le Code du travail nomme indemnité de fin de contrat, compense l'instabilité du salarié dont le contrat à durée déterminée s'achève sans se poursuivre en contrat à durée indéterminée.
📜 Ce que dit le Code du travail
Le mécanisme tient en trois articles. Le premier fixe le principe et le taux, les deux autres aménagent des exceptions.
- Article L. 1243-8 : lorsque le contrat à durée déterminée n'est pas suivi d'un contrat à durée indéterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée. Elle s'ajoute au dernier salaire et figure sur le bulletin de paie correspondant.
- Article L. 1243-9 : une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut ramener le taux à 6 %. Cette réduction suppose des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.
- Article L. 1243-10 : l'indemnité n'est pas due dans quatre situations précises, listées ci-dessous.
💰 Concrètement, pour les élus du CSE
Un salarié vous interpelle parce que sa prime manque sur son solde de tout compte. Quatre vérifications suffisent le plus souvent à trancher.
- Le contrat s'est-il poursuivi en contrat à durée indéterminée ? Si oui, aucune prime n'est due.
- Le taux appliqué est-il de 10 % ? Un taux de 6 % n'est licite que si un accord le prévoit avec ses contreparties : réclamez le texte.
- La base de calcul retient-elle bien la rémunération totale brute, primes et heures supplémentaires comprises, et pas le seul salaire de base ?
- Le motif de recours figurait-il dans le contrat ? Un contrat saisonnier n'ouvre pas droit à la prime, un contrat de remplacement si.
Le sujet relève des réclamations individuelles et collectives : vous pouvez l'inscrire à l'ordre du jour et demander à l'employeur une réponse motivée, consignée au procès-verbal. Si plusieurs fins de contrat sont concernées, la question cesse d'être individuelle et devient un sujet de politique de l'emploi.
❌ Les quatre cas où la prime n'est pas due
| Situation | Précision |
|---|---|
| Contrat saisonnier ou contrat conclu au titre d'une politique de l'emploi | Sauf dispositions plus favorables d'une convention collective |
| Contrat conclu avec un jeune pour ses vacances scolaires ou universitaires | La période doit correspondre aux vacances |
| Refus par le salarié d'un contrat à durée indéterminée proposé | Même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente |
| Rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour sa faute grave, ou force majeure | Voir la rupture anticipée du CDD |
À l'inverse, la prime reste due lorsque c'est l'employeur qui refuse de poursuivre la relation, lorsque le salarié refuse un poste moins rémunéré, ou lorsque le contrat prend fin au terme prévu sans proposition d'embauche.
❓ Questions fréquentes
Un intérimaire a-t-il droit à la même prime ?
Le salarié temporaire perçoit une indemnité de fin de mission, prévue par les règles propres au travail temporaire, et non l'indemnité de l'article L. 1243-8. Le principe est comparable, mais le texte applicable diffère : vérifiez auprès de l'entreprise de travail temporaire, qui est son employeur.
La prime est-elle due si le CDD est renouvelé plusieurs fois ?
Oui, mais une seule fois, à la fin de la relation de travail. Elle se calcule alors sur la rémunération brute totale versée pendant l'ensemble du contrat, renouvellements compris.
Que faire si l'employeur refuse de la verser ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Avant d'y venir, une demande écrite précisant le montant réclamé et la base de calcul suffit souvent : l'erreur est fréquemment comptable, pas intentionnelle.
Les élus confrontés à des fins de contrat contestées trouvent un appui dans notre accompagnement juridique, et le régime complet du contrat à durée déterminée est traité dans nos formations CSE.