Mise à disposition de la convention collective

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

La mise à disposition de la convention collective désigne l'ensemble des obligations qui pèsent sur l'employeur pour que les salariés, et les élus, puissent lire le texte conventionnel applicable dans l'entreprise, dans une version à jour.

📄 Ce que dit le Code du travail

Le code pose d'abord une règle de méthode : l'information sur le droit conventionnel applicable s'organise d'abord par la branche, et à défaut par la voie réglementaire. Ensuite, il distingue l'information des salariés et la remise d'un exemplaire aux instances.

  • Article L. 2262-5 : les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. À défaut, elles sont définies par voie réglementaire.
  • Article R. 2262-1 : à défaut d'autres modalités prévues par un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur informe le salarié des conventions et accords applicables, tient à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour de ces textes et, dans les entreprises dotées d'un intranet, y met un exemplaire à jour.
  • Article R. 2262-2 : l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique, aux comités sociaux et économiques d'établissement, ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
  • Articles R. 1221-34 et R. 1221-35 : les conventions et accords collectifs applicables au salarié figurent parmi les informations que l'employeur doit lui délivrer, au plus tard un mois après la date d'embauche.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Un CSE qui ne dispose pas du texte conventionnel travaille à l'aveugle : classifications, primes, préavis, congés supplémentaires, moyens du comité, tout peut s'y trouver. Trois réflexes.

  • Réclamez l'exemplaire prévu par l'article R. 2262-2, destiné au comité lui-même. Formulez la demande en réunion et faites-la figurer au procès-verbal : vous disposerez d'une trace datée.
  • Vérifiez que l'exemplaire tenu à disposition sur le lieu de travail et celui de l'intranet sont bien à jour. Une convention collective vit : avenants salariaux, accords de révision, arrêtés d'extension. Un texte de 2015 n'est pas un texte à jour.
  • Comparez l'intitulé de la convention figurant sur les bulletins de paie avec le texte mis à disposition. Un décalage mérite une question en réunion.

👥 Qui reçoit quoi

Le code ne prévoit pas une obligation unique, mais plusieurs, qui ne visent pas les mêmes personnes.

Obligation de l'employeurDestinataire
Fournir un exemplaire du texte (R. 2262-2)Le CSE, les CSE d'établissement, les délégués syndicaux ou les salariés mandatés
Tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail (R. 2262-1)L'ensemble des salariés
Mettre un exemplaire à jour sur l'intranet, là où il en existe un (R. 2262-1)L'ensemble des salariés
Informer individuellement des conventions et accords applicables (R. 1221-34 et R. 1221-35)Chaque salarié, dans le mois suivant son embauche

❓ Questions fréquentes

La direction nous renvoie vers Légifrance. Est-ce suffisant ?

L'article R. 2262-2 prévoit la remise d'un exemplaire du texte au comité. Un lien vers une base de données publique ne correspond pas à cette remise. Demandez l'exemplaire, et notez la demande au procès-verbal.

Nous avons l'intranet. L'employeur doit-il encore garder un exemplaire papier sur place ?

L'article R. 2262-1 énonce les deux obligations : un exemplaire à jour tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail, et un exemplaire à jour sur l'intranet lorsque l'entreprise en est dotée. La seconde ne remplace pas la première, sauf modalités différentes prévues par un accord conclu en application de l'article L. 2262-5.

Le texte mis à disposition n'est pas à jour. Que peut faire le CSE ?

Demandez la version à jour en réunion et faites inscrire la réponse de la direction au procès-verbal. Si rien ne bouge, le sujet relève des réclamations que le comité peut présenter à l'employeur, et l'inspection du travail peut être saisie.

Pour aller plus loin, consultez nos fiches convention collective et accord d'entreprise. Pour garder une trace écrite et datée de vos demandes de documents, découvrez notre service de rédaction de procès-verbaux ; si la direction refuse de transmettre le texte, notre accompagnement juridique vous aide à cadrer la demande.