Heures d'allaitement

Les heures d'allaitement sont le temps dont dispose une salariée qui allaite pour nourrir son enfant pendant ses heures de travail, pendant la première année qui suit la naissance.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le droit repose sur un article de loi, complété par deux articles réglementaires qui en fixent les modalités pratiques.

• Article L. 1225-30 : pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée qui allaite dispose d'une heure par jour pendant les heures de travail.
• Article R. 1225-5 : cette heure est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment est fixé par accord entre la salariée et l'employeur. À défaut d'accord, chaque période est placée au milieu de la demi-journée.
• Article R. 1225-6 : la période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à disposition un local dédié à l'allaitement, à l'intérieur ou à proximité des locaux de travail.
• Article L. 1225-31 : la salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
• Article L. 1225-32 : tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer un local dédié à l'allaitement, dans l'établissement ou à proximité.
• Articles R. 4152-13 et suivants : caractéristiques de ce local. Il doit être séparé de tout local de travail, aéré, bien éclairé, maintenu à une température convenable, doté de sièges adaptés et d'eau en quantité suffisante ou d'un lavabo à proximité, et nettoyé chaque jour hors de la présence des enfants.

🚦 Trente minutes ou vingt minutes : le local fait la différence

La durée de chaque pause dépend d'un seul paramètre : l'existence ou non d'un local dédié à l'allaitement.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Ce droit est ancien, mais peu connu et rarement organisé. L'élu est souvent la première personne à qui une salariée en parle, au retour de son congé maternité.

• Vérifiez que l'information existe quelque part : note de service, livret d'accueil, entretien de retour. Aucun texte n'oblige l'employeur à la diffuser, et c'est précisément pour cela que personne ne la connaît.
• Demandez combien de salariées compte l'entreprise. Au-delà de cent, la mise en demeure d'installer un local devient possible.
• Posez la question de la rémunération. Les articles cités ne prévoient pas que ce temps soit payé : regardez votre convention collective, un accord d'entreprise ou un usage, qui peuvent être plus favorables.
• Si une demande est refusée, portez-la en réclamation en réunion et faites-la inscrire au procès-verbal. La trace écrite change la suite de la discussion.
• Quand l'aménagement touche l'organisation d'un service ou d'un planning, vous êtes aussi sur le terrain des conditions de travail.

❓ Questions fréquentes

Cette heure d'allaitement est-elle payée ?

Les articles du Code du travail qui organisent ce droit ne traitent pas de la rémunération. Le maintien de salaire suppose donc une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage plus favorable. C'est le premier point à vérifier avant de répondre à une salariée.

Faut-il fournir un certificat médical pour en bénéficier ?

Les textes ne subordonnent pas ce droit à la production d'un justificatif médical. Si votre employeur en exige un, demandez-lui sur quel fondement. La discussion se règle souvent à ce stade.

Que faire si l'employeur refuse d'aménager les horaires ?

Formulez la demande par écrit, puis portez le refus en réunion de CSE au titre des réclamations. Vous pouvez également saisir l'inspection du travail. Un refus opposé à un droit prévu par la loi se défend mal longtemps.

Le retour de congé maternité fait partie de ces moments où un élu informé pèse réellement : nos formations CSE vous donnent les réflexes à avoir, et notre accompagnement juridique prend le relais lorsque la direction campe sur un refus.