Géolocalisation des salariés

La géolocalisation des salariés consiste à suivre la position d'un véhicule, d'un téléphone ou d'un boîtier confié à un salarié, en temps réel ou en différé. Le procédé n'est pas interdit, mais il est encadré : avant toute décision de mise en œuvre, l'employeur doit informer et consulter le CSE.

📜 Ce que dit le Code du travail

La géolocalisation est un moyen de contrôle de l'activité des salariés. Plusieurs articles vous servent d'appui.

• Article L. 2312-38 : le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Le même article prévoit une simple information préalable sur les traitements automatisés de gestion du personnel.
• Article L. 2312-37 : la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés figure expressément parmi les cas de consultation du CSE.
• Article L. 1222-4 : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
• Article L. 1121-1 : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
• Article L. 2312-8 : l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de travail donnent lieu à information et consultation du comité.

🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE

Votre levier tient en un mot : la finalité. Un dispositif ne peut servir qu'au but annoncé, et ce but doit justifier l'atteinte à la vie privée des salariés.

• Demandez par écrit la finalité poursuivie : optimisation des tournées, sécurité des véhicules, facturation au client, suivi du temps de travail. Chaque finalité appelle un examen différent.
• Exigez la liste des données collectées, leur durée de conservation, les personnes qui y ont accès, et l'inscription du traitement au registre prévu par le RGPD.
• Vérifiez l'information individuelle des salariés concernés. Sans elle, les données sont inopposables au salarié.
• Posez la question de la désactivation en dehors du temps de travail et pendant les pauses : c'est sur le terrain de la proportionnalité de l'article L. 1121-1 que la discussion se joue.
• Faites respecter votre délai de consultation et motivez votre avis, même défavorable : un avis argumenté pèse plus qu'un vote sec.

🚦 Information ou consultation : ne confondez pas

L'article L. 2312-38 distingue deux régimes, et l'employeur a souvent intérêt à les mélanger.

Un logiciel de gestion des tournées qui enregistre les positions n'est pas un simple outil de gestion : il contrôle l'activité. La consultation est due.

❓ Questions fréquentes

L'employeur a installé les boîtiers avant de nous consulter. Est-ce régulier ?

Non. Le texte impose l'information et la consultation avant la décision de mise en œuvre. Une consultation organisée après l'installation ne régularise pas la situation et peut caractériser un délit d'entrave.

Pouvons-nous empêcher la mise en place du dispositif ?

Non, votre avis ne lie pas l'employeur. Mais il doit attendre votre avis avant de décider, vous remettre les informations nécessaires et répondre à vos observations. Un avis défavorable motivé constitue une pièce utile en cas de contentieux ultérieur.

La géolocalisation peut-elle servir à décompter le temps de travail ?

Le Code du travail ne tranche pas cette question. Demandez à l'employeur sur quelle finalité déclarée il s'appuie et s'il existe un autre moyen moins intrusif de décompter les heures. C'est le test de proportionnalité de l'article L. 1121-1 qui s'applique.

Un projet de géolocalisation se discute pièce par pièce : notre accompagnement juridique vous aide à cadrer vos demandes et à motiver votre avis, et notre service de rédaction de PV en conserve la trace exacte.