Électorat et éligibilité aux élections du CSE

L'électorat désigne le droit de voter aux élections du CSE. L'éligibilité désigne le droit de se présenter comme candidat. Les deux conditions ne se confondent pas : tout électeur n'est pas éligible.

📜 Ce que dit le Code du travail

Deux articles fixent les conditions, et deux autres règlent les cas particuliers.

• Article L. 2314-18 : sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
• Article L. 2314-19 : sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. Sont exclus le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou le représentant effectivement devant le CSE.
• Article L. 2314-23 : le salarié mis à disposition doit justifier de douze mois de présence continue dans l'entreprise utilisatrice pour y être électeur, et il ne peut pas y être candidat. Il choisit entre voter chez son employeur ou dans l'entreprise utilisatrice.
• Article L. 2314-25 : l'inspecteur du travail peut, après consultation des organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté, notamment lorsque leur application réduirait à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.

🚦 Électeur ou candidat : la différence en un coup d'œil

Une même personne peut donc voter sans pouvoir se présenter. C'est fréquent chez les salariés récents et chez les salariés mis à disposition.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Les listes électorales se préparent au moment du protocole d'accord préélectoral. C'est le moment où les erreurs se corrigent sans dommage.

• Réclamez la liste électorale par collège, avec la date d'entrée de chaque salarié. Sans cette date, vous ne pouvez vérifier aucune condition d'ancienneté.
• Contrôlez la date d'appréciation des conditions : elles s'apprécient au jour du premier tour, pas au jour de la négociation du protocole.
• Repérez les salariés mis à disposition présents depuis plus de douze mois. Leur oubli fausse le scrutin.
• Vérifiez les cadres dirigeants inscrits comme candidats : une délégation écrite particulière d'autorité les rend inéligibles.
• Si l'ancienneté d'un an prive l'entreprise de candidats en nombre suffisant, l'article L. 2314-25 ouvre une dérogation. Demandez-la à l'inspection du travail plutôt que de subir une carence.

❓ Questions fréquentes

Un salarié en CDD ou en intérim peut-il voter ?

Un salarié en CDD vote dès trois mois d'ancienneté, comme tout salarié. L'intérimaire, lui, relève des règles de mise à disposition : il vote chez l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, sauf option pour l'entreprise utilisatrice dans les conditions de l'article L. 2314-23.

Un salarié absent le jour du vote reste-t-il électeur ?

Oui. La suspension du contrat, pour maladie ou congé, ne retire pas la qualité d'électeur : le contrat subsiste. Le salarié doit pouvoir voter, ce qui suppose d'organiser le vote par correspondance ou le vote électronique.

Que faire si l'employeur refuse d'inscrire un salarié ?

La contestation de la liste électorale relève du tribunal judiciaire, dans des délais très courts après la publication de la liste. Agissez immédiatement, sans attendre le scrutin.

Une liste électorale mal établie fragilise toute l'élection. Nos formations CSE traitent le déroulé complet du processus électoral, et notre accompagnement juridique intervient quand la composition des listes devient un point de désaccord avec la direction.