Convocation du CSE

La convocation du CSE est l'acte par lequel l'employeur appelle les élus à siéger en réunion. Elle fixe la date, l'heure et le lieu, et elle accompagne l'ordre du jour, qui est un document distinct.

📜 Ce que dit le Code du travail

Convoquer le comité relève de l'employeur, qui le préside. Les textes fixent la fréquence des réunions, le délai d'envoi de l'ordre du jour et les destinataires à prévenir.

• Article L. 2315-28 : à défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de trois cents salariés. Une réunion supplémentaire a lieu à la demande de la majorité des membres.
• Article L. 2315-29 : l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par un texte y sont inscrites de plein droit par l'un ou l'autre.
• Article L. 2315-30 : l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, trois jours au moins avant la réunion.
• Article L. 2315-27 : au moins quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'employeur informe chaque année l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de prévention du calendrier de ces réunions, puis confirme par écrit la tenue de chacune au moins quinze jours à l'avance.
• Article L. 2315-4 : le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et les élus. À défaut d'accord, il est limité à trois réunions par année civile.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Une convocation mal préparée vous fait subir la réunion. Quelques réflexes rétablissent l'équilibre.

• Comptez le délai de trois jours en partant de la date de réunion. Une convocation envoyée la veille ne vous laisse pas le temps de lire les documents, et vous pouvez le faire acter.
• Réclamez les documents d'appui en même temps que l'ordre du jour : sans eux, un point inscrit reste une ligne vide.
• Si un sujet manque, ne l'improvisez pas en séance. Demandez au secrétaire de l'inscrire lors de l'établissement conjoint de l'ordre du jour.
• Vérifiez que l'inspection du travail et l'agent de prévention sont bien destinataires, surtout pour les réunions santé-sécurité.
• Si l'employeur refuse de réunir le comité, la demande de la majorité des membres prévue à l'article L. 2315-28 s'écrit et se date. Ce courrier est votre preuve.

⏱️ Convocation et ordre du jour : deux actes différents

La confusion est courante et elle coûte cher, parce que les règles ne sont pas les mêmes.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il fixer seul l'ordre du jour ?

Non. L'article L. 2315-29 confie son établissement au président et au secrétaire, ensemble. Seule exception : les consultations rendues obligatoires par un texte, que l'un ou l'autre inscrit de plein droit, sans l'accord de l'autre.

Que faire si l'ordre du jour arrive moins de trois jours avant ?

Signalez-le par écrit avant la réunion et demandez le report du point concerné. Faites consigner la date d'envoi et votre réserve au procès-verbal. Le non-respect répété des règles de fonctionnement du comité peut caractériser un délit d'entrave.

Les suppléants reçoivent-ils la convocation ?

En pratique, la convocation et l'ordre du jour leur sont adressés pour qu'ils puissent remplacer un titulaire absent en connaissance de cause. Réglez ce point dans le règlement intérieur du comité.

La convocation conditionne toute la suite : un ordre du jour précis prépare un procès-verbal solide. Notre service de rédaction de PV sécurise cette chaîne de bout en bout.