Contrepartie obligatoire en repos (COR)
La contrepartie obligatoire en repos, souvent abrégée COR, est le repos que l'employeur doit accorder pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Elle s'ajoute au paiement majoré de ces heures. Elle ne le remplace pas.
⏱️ Ce que dit le Code du travail
Le principe est posé par la loi, les modalités de prise par décret.
- Article L. 3121-30 : les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
- Article L. 3121-33 : un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche définit le contingent et la durée de la contrepartie. Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des heures hors contingent dans les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % au-delà. Le même article impose l'information du CSE pour les heures accomplies dans le contingent, et son avis pour celles accomplies au-delà.
- Article L. 3121-38 : à défaut d'accord, ces taux de 50 % et de 100 % s'appliquent de plein droit.
- Articles L. 3121-39 et D. 3121-24 : à défaut d'accord, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié.
- Article L. 3121-40 : à défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du CSE.
- Article D. 3121-18 : le droit à repos est réputé ouvert dès que la contrepartie atteint sept heures. Le repos est pris dans un délai maximum de deux mois.
- Article D. 3121-19 : le repos est pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Il est assimilé à du travail effectif et n'entraîne aucune perte de rémunération.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
La COR est l'un des droits les plus souvent perdus, parce qu'elle repose sur un compteur que personne ne regarde.
- Réclamez le suivi du contingent annuel, service par service. Sans ce chiffre, impossible de savoir qui a dépassé le plafond.
- Vérifiez que votre avis a bien été recueilli avant tout dépassement du contingent. Les ordres du jour et les procès-verbaux le démontrent.
- Demandez la consultation annuelle de l'article L. 3121-40 si votre entreprise n'a pas d'accord sur le sujet.
- Surveillez les reports de date. L'employeur a sept jours pour répondre au salarié et ne peut reporter le repos qu'après consultation du CSE, dans la limite de deux mois (articles D. 3121-20 et D. 3121-22).
- Rappelez que le droit ne se perd pas. Le salarié qui ne demande rien conserve son repos : l'employeur doit lui demander de le prendre dans un délai maximum d'un an (article D. 3121-17).
🚦 COR et repos compensateur de remplacement : ne pas confondre
Deux repos coexistent. Ils n'ont ni la même cause, ni le même effet sur la paie.
| Critère | Contrepartie obligatoire en repos | Repos compensateur de remplacement |
|---|---|---|
| Déclencheur | Heures au-delà du contingent | Choix ouvert par accord (L. 3121-33, II) |
| Caractère | Obligatoire, de plein droit | Facultatif, suppose un accord |
| Effet sur la paie | S'ajoute au paiement majoré | Remplace le paiement et les majorations |
La COR n'est donc pas une récupération. Elle se superpose aux heures supplémentaires payées, alors que le repos compensateur de remplacement se substitue à leur paiement.
❓ Questions fréquentes
Notre entreprise n'a aucun accord sur le contingent. Que s'applique-t-il ?
Le contingent est de 220 heures par salarié. Au-delà, la contrepartie est de 50 % des heures hors contingent si l'entreprise compte vingt salariés au plus, et de 100 % si elle en compte davantage.
Un salarié a accumulé quatre heures de COR. Peut-il les prendre ?
Pas encore. Le droit n'est réputé ouvert qu'à sept heures. En dessous, le compteur continue de tourner. Une fois le seuil atteint, le repos se prend dans les deux mois.
Un salarié quitte l'entreprise sans avoir pris son repos. Est-il perdu ?
Non. L'article D. 3121-23 prévoit une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis, qui a le caractère de salaire. En cas de décès du salarié, elle est versée à ses ayants droit.
Contester un dépassement de contingent s'apprend : c'est au programme de nos formations CSE. Et comme l'avis du CSE ne vaut que s'il laisse une trace, notre service de rédaction de PV sécurise cette formalité.