Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un congé de vingt-cinq jours calendaires, porté à trente-deux en cas de naissances multiples, ouvert après la naissance au père salarié et, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère.

👥 Ce que dit le Code du travail

• Article L. 1225-35 : le congé dure vingt-cinq jours calendaires, ou trente-deux en cas de naissances multiples. Il suspend le contrat de travail. Il se compose d'une période de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, puis d'une période de vingt et un jours, portée à vingt-huit en cas de naissances multiples.
• Article L. 1225-35 : le délai de prévenance sur la date prévisionnelle d'accouchement et sur les dates de la seconde période doit être compris entre quinze jours et deux mois.
• Article L. 1225-35-1 : il est interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de quatre jours qui le suit immédiatement.
• Article D. 1225-8 : le congé est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, avec des reports possibles en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
• Article L. 1225-4-1 : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

⏱️ Congé de naissance et congé de paternité

Ce sont deux congés différents, qui s'enchaînent. Les confondre fait perdre des jours au salarié.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Ce congé revient régulièrement dans les réclamations que vous portez en réunion.

• Le refus pur et simple n'existe pas : l'employeur ne peut pas s'opposer au congé de paternité, il en constate la prise. Un refus se signale à l'employeur et se consigne au procès-verbal.
• Vérifiez que le salarié n'est pas employé pendant les quatre premiers jours : l'article L. 1225-35-1 pose une interdiction d'emploi, et non une simple faculté d'absence.
• Surveillez les délais de prévenance. Ils se situent entre quinze jours et deux mois, ce qui laisse au salarié une marge que certains employeurs raccourcissent à tort.
• Rappelez la protection contre la rupture du contrat pendant les dix semaines suivant la naissance.
• Regardez la convention collective et les accords d'entreprise : ils peuvent améliorer la durée du congé de naissance ou le niveau de rémunération.

❓ Questions fréquentes

Un salarié peut-il fractionner son congé de paternité ?

Oui, pour la seconde période de vingt et un jours, ou vingt-huit jours en cas de naissances multiples. L'article L. 1225-35 renvoie à un décret pour les modalités de fractionnement, et le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance.

L'employeur peut-il refuser les dates demandées ?

Le congé est un droit, pas une autorisation d'absence. Dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance, l'employeur ne peut pas le refuser. Pour les quatre jours qui suivent le congé de naissance, il lui est même interdit d'employer le salarié.

Le salarié est-il payé pendant ce congé ?

Le contrat est suspendu et la rémunération n'est pas maintenue par l'employeur au titre du Code du travail. Le salarié perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Une convention collective peut prévoir un complément.

Ce sujet croise à la fois le congé maternité et les réclamations individuelles que vous portez en réunion : nos formations CSE couvrent ces droits individuels, et notre accompagnement juridique intervient quand l'employeur bloque.