Commission des marchés du CSE

La commission des marchés est une commission obligatoire dans les CSE qui gèrent des budgets importants. Elle choisit les fournisseurs et les prestataires du comité au-delà d'un certain montant d'achat, puis rend compte de ses choix aux élus.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Quatre articles de loi encadrent cette commission, complétés par un article réglementaire qui fixe les seuils.

• Article L. 2315-44-1 : une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
• Article D. 2315-29 : ces trois critères sont le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice, les ressources annuelles et le total du bilan, ces deux derniers renvoyant à l'article R. 612-1 du code de commerce. Le même article fixe à 30 000 euros le seuil de déclenchement de la procédure d'achat.
• Article L. 2315-44-2 : au-delà de ce seuil, le CSE détermine, sur proposition de la commission, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission choisit ensuite ces fournisseurs et prestataires et rend compte de ses choix au comité au moins une fois par an, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
• Article L. 2315-44-3 : ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur fixe ses modalités de fonctionnement, le nombre de membres, leur désignation et la durée de leur mandat.
• Article L. 2315-44-4 : la commission établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport prévu à l'article L. 2315-69.

💰 Concrètement, pour les élus du CSE

Cette commission protège les élus : c'est elle qui documente pourquoi le comité a retenu tel prestataire de billetterie, tel voyagiste ou tel organisme plutôt qu'un autre.

• Vérifiez si votre CSE dépasse deux des trois critères : demandez au trésorier l'effectif à la clôture, le total du bilan et les ressources annuelles du comité.
• Si la commission est obligatoire, elle doit figurer dans le règlement intérieur du CSE : nombre de membres, désignation, durée du mandat, modalités du compte rendu annuel.
• Seuls des titulaires peuvent y siéger. Un suppléant ou un salarié extérieur au comité ne peut pas être désigné membre.
• Exigez le rapport d'activité annuel. Il s'annexe au rapport de gestion présenté lors de la séance consacrée aux comptes.
• Faites arrêter en plénière les critères de choix et la procédure d'achat : prix, qualité de service, nombre de devis exigés.

🚦 Deux régimes selon le montant du marché

Tout achat du comité n'est pas concerné. Le seuil de 30 000 euros trace la frontière.

❓ Questions fréquentes

Notre CSE a un gros budget ASC mais moins de cinquante salariés : la commission est-elle obligatoire ?

Il faut dépasser au moins deux des trois critères. Un effectif inférieur à cinquante salariés ne suffit donc pas à écarter l'obligation si les ressources annuelles et le total du bilan dépassent, eux, les seuils du code de commerce.

La direction peut-elle siéger à la commission des marchés ?

Non. L'article L. 2315-44-3 réserve la désignation aux membres titulaires du CSE. Cette commission gère les achats du comité, financés par ses propres budgets, et non ceux de l'entreprise.

Que risque le CSE s'il ne crée pas cette commission ?

Le comité s'expose sur le terrain de la gestion. Sans critères écrits ni compte rendu, les élus justifient difficilement leurs choix de prestataires devant les salariés ou en cas de contestation interne.

La gestion budgétaire d'un CSE s'apprend : nos formations CSE traitent les obligations comptables et les achats du comité, et notre accompagnement juridique vous aide à rédiger la clause de votre règlement intérieur. Voir aussi les fiches Trésorier du CSE et Approbation des comptes du CSE.