Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail qui interdit au salarié, après son départ de l'entreprise, d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Elle ne produit effet qu'une fois le contrat rompu, et seulement si elle remplit des conditions strictes.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Aucun article du Code du travail ne traite directement de cette clause. Trois textes l'encadrent malgré tout.
- Article L. 1221-1 : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. » La clause relève donc de la liberté contractuelle : elle doit figurer par écrit dans le contrat ou dans un avenant accepté par le salarié, ou être prévue par la convention collective applicable.
- Article L. 1121-1 : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». C'est le fondement du contrôle exercé par les juges : la clause ampute la liberté de travailler, elle doit rester mesurée.
- Article L. 1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Le reste des règles a été construit par les tribunaux. Ils exigent des conditions réunies : un intérêt légitime de l'entreprise à protéger, une limitation dans le temps, une limitation dans l'espace, la prise en compte des fonctions réellement exercées par le salarié, et une contrepartie financière versée après la rupture. Si une seule de ces conditions manque, la clause est écartée.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Les élus ne négocient pas les contrats individuels. La clause revient pourtant devant le CSE par plusieurs portes.
- Un salarié vous interroge avant de démissionner ou de signer une rupture conventionnelle : il veut savoir s'il reste tenu par sa clause.
- La direction généralise une clause type à toute une catégorie de postes. Demandez sur quel intérêt légitime elle s'appuie, poste par poste : une clause identique pour un commercial et pour un agent de production se défend mal.
- La contrepartie financière n'est pas versée après le départ. C'est une réclamation à porter en réunion.
- La clause figure dans la convention collective : réclamez le texte complet, y compris ses annexes, car la durée et le montant de la contrepartie y sont souvent fixés.
🚦 Ne pas confondre avec les clauses voisines
Trois clauses sont régulièrement mélangées dans les discussions avec la direction. Elles n'ont ni le même objet ni les mêmes conséquences financières.
| Clause | Ce qu'elle interdit | Contrepartie financière |
|---|---|---|
| Non-concurrence | Exercer une activité concurrente après la fin du contrat | Obligatoire |
| Confidentialité | Divulguer des informations de l'entreprise | Non exigée |
| Exclusivité | Travailler pour un autre employeur pendant le contrat | Non exigée |
❓ Questions fréquentes
Un salarié licencié pour faute grave reste-t-il tenu par sa clause ?
Oui, si la clause est valable. Le motif de la rupture ne la supprime pas. En contrepartie, l'employeur doit verser l'indemnité prévue : elle est due dès que la clause s'applique, quel que soit le motif du départ.
L'employeur peut-il renoncer à la clause pour ne pas payer ?
Il ne peut y renoncer que si le contrat ou la convention collective le prévoit, et en respectant les formes et les délais qui y sont fixés. Une renonciation tardive ou ambiguë ne le libère pas du paiement. Conseillez au salarié de conserver l'écrit reçu.
Le CSE peut-il exiger la suppression d'une clause abusive ?
Le CSE n'a pas le pouvoir de modifier un contrat de travail. Il peut en revanche inscrire la question à l'ordre du jour, demander à la direction de justifier la clause, et faire consigner la réponse au procès-verbal. Seul le salarié, devant le conseil de prud'hommes, peut faire annuler la clause.
Une clause contestée se joue sur des détails de rédaction : notre accompagnement juridique vous aide à l'analyser avant la réunion, et nos formations CSE vous donnent les réflexes pour traiter ce type de réclamation.