Bon de délégation
Le bon de délégation est un formulaire interne par lequel un élu du CSE informe son employeur qu'il quitte son poste pour utiliser des heures de délégation. C'est un outil de traçabilité, pas une demande d'autorisation.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Aucun article n'impose le bon de délégation. Le Code fixe en revanche le régime des heures de délégation, et ce régime encadre strictement ce que l'employeur peut exiger avant votre départ.
- Article L. 2315-7 : l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Le nombre d'heures est fixé par décret, avec un minimum de dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de seize heures dans les autres.
- Article L. 2315-10 : le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
- Article L. 2315-14 : pendant leurs heures de délégation, les élus peuvent se déplacer hors de l'entreprise. Ils circulent aussi librement dans l'entreprise, pendant comme en dehors de leurs heures habituelles de travail, et y prennent tous les contacts nécessaires à leur mission, sans apporter de gêne importante au travail des salariés.
- Articles R. 2315-5 et R. 2315-6 : pour utiliser des heures reportées d'un mois précédent ou des heures mutualisées avec un autre élu, vous informez l'employeur au moins huit jours avant la date d'utilisation.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Le bon sert à dater votre départ et à déclencher le maintien de votre salaire. Il ne conditionne jamais votre droit de partir.
- Vous prévenez, vous ne demandez pas. Un bon remis avant de quitter le poste suffit.
- Vous n'écrivez pas l'objet de votre déplacement, ni le nom des salariés que vous allez voir. Le contenu du mandat ne se justifie pas auprès de la direction.
- Votre salaire est versé à l'échéance normale. L'employeur qui doute paie d'abord, puis saisit le conseil de prud'hommes s'il veut contester.
- Conservez une copie datée de chaque bon. Les huit jours de prévenance ne valent que pour les heures reportées ou mutualisées : pour votre crédit mensuel ordinaire, le Code ne prévoit aucun délai.
🚦 Ce que l'employeur peut demander, et ce qu'il ne peut pas exiger
| Admis | Interdit |
|---|---|
| Un formulaire d'information remis avant le départ | Une autorisation préalable de la hiérarchie |
| La date, l'heure de départ et la durée prévue | L'objet de la mission ou les personnes rencontrées |
| Un décompte des heures utilisées dans le mois | Une retenue sur salaire décidée sans saisir le juge |
| Le délai de huit jours pour les heures reportées ou mutualisées | Un délai de prévenance qui reviendrait à conditionner le départ |
Subordonner votre départ à un accord du responsable, refuser de payer les heures ou vous empêcher de circuler dans l'entreprise peut caractériser un délit d'entrave.
❓ Questions fréquentes
Mon employeur refuse de signer mon bon de délégation, je fais quoi ?
Sa signature n'est pas une condition de départ. Le bon informe, il n'autorise pas. Partez en gardant une copie datée et une preuve de remise, par courriel par exemple. Si le refus se répète et vous empêche d'exercer votre mandat, signalez-le par écrit à la direction.
Dois-je écrire ce que je vais faire pendant mes heures ?
Non. La date, l'heure et la durée suffisent. L'employeur qui conteste l'utilisation des heures doit saisir le juge judiciaire, comme le prévoit l'article L. 2315-10. C'est devant ce juge, et pas dans un formulaire, que l'usage des heures s'apprécie.
Un suppléant peut-il remplir un bon de délégation ?
Le crédit d'heures est attribué aux titulaires. Un suppléant en dispose quand il remplace un titulaire, ou quand des heures lui ont été mutualisées, avec information écrite de l'employeur huit jours avant.
Pour maîtriser le calcul, le report et la mutualisation de votre crédit, partez de notre fiche heures de délégation. Si votre direction bloque vos départs ou retient votre salaire, notre accompagnement juridique vous aide à qualifier la situation et à répondre.