Accord de performance collective (APC)
L'accord de performance collective (APC) est un accord d'entreprise qui peut modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne, et qui s'impose au contrat de travail. Le salarié qui refuse peut être licencié.
📋 Ce que dit le Code du travail
Tout tient dans un seul article, l'article L. 2254-2.
- L. 2254-2, I : l'accord peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques, et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
- L. 2254-2, II : un préambule définit ses objectifs. L'accord peut préciser les modalités d'information des salariés, les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires, l'articulation avec la vie personnelle et l'accompagnement des salariés.
- L. 2254-2, III : ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité interne. Le salarié peut refuser cette modification.
- L. 2254-2, IV : le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son refus par écrit, à compter de l'information donnée par l'employeur sur l'existence et le contenu de l'accord.
- L. 2254-2, V : l'employeur dispose de deux mois à compter de la notification du refus pour engager un licenciement, qui repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.
Point décisif : ce licenciement est soumis aux seules règles des articles L. 1232-2 à L. 1232-14, c'est-à-dire à la procédure du licenciement pour motif personnel, entretien préalable compris. Les règles du licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
L'APC se négocie avec les organisations syndicales représentatives. Dans une entreprise d'au moins cinquante salariés sans délégué syndical, l'article L. 2232-25 permet aux membres titulaires du CSE de négocier et conclure des accords collectifs, la validité de l'accord supposant la signature de titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
- Réclamez le préambule et les chiffres qui le justifient : sans diagnostic économique, l'accord perd toute crédibilité.
- Au titre de l'article L. 2312-8, demandez la consultation du CSE si l'accord modifie l'organisation du travail, la durée du travail ou les conditions d'emploi.
- Vérifiez les contreparties : efforts des dirigeants et des actionnaires, accompagnement, abondement du compte personnel de formation.
- Demandez à chaque réunion le nombre de refus et de licenciements engagés, et faites-le acter au procès-verbal.
- Suivez les délais, car ils conditionnent la régularité de la procédure.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Information des salariés sur l'existence et le contenu de l'accord | Point de départ du délai de refus | L. 2254-2, IV |
| Refus écrit du salarié | Un mois | L. 2254-2, IV |
| Engagement du licenciement par l'employeur | Deux mois à compter de la notification du refus | L. 2254-2, V |
❌ Les erreurs fréquentes
Première erreur : croire qu'un APC est un simple avenant au contrat de travail. Il s'applique sans signature individuelle. Deuxième erreur : attendre un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus multiples, alors que le V renvoie à la procédure du licenciement pour motif personnel. Troisième erreur : penser que la rémunération est intouchable. Elle peut être aménagée, mais dans le respect des salaires minima hiérarchiques.
❓ Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser sans risquer son emploi ?
Il peut refuser, l'article L. 2254-2 le prévoit expressément. Mais l'employeur peut alors engager un licenciement dans les deux mois, fondé sur un motif spécifique qualifié par la loi de cause réelle et sérieuse.
Le CSE doit-il donner son avis sur l'APC ?
La négociation appartient aux syndicats représentatifs, ou aux titulaires du CSE en l'absence de délégué syndical. Mais dès que l'accord touche l'organisation ou la durée du travail, le CSE peut exiger sa consultation au titre de l'article L. 2312-8.
Que faire si un élu protégé refuse l'accord ?
Son statut subsiste. Le licenciement d'un salarié protégé reste subordonné à l'autorisation de l'administration, quel que soit le motif invoqué.
Un APC engage l'entreprise pour des années : faites-le relire avant toute signature grâce à notre accompagnement juridique, et formez vos élus à la lecture des accords avec nos formations CSE. Voir aussi les fiches Accord d'entreprise et Délégué syndical.